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Vous souhaitez exercer des missions de contrôle technique construction

4 septembre 2013 | Mis à jour le 24 mai 2016

1) Vous souhaitez devenir contrôleur technique construction

Les exigences législatives et réglementaires
Vous devez obtenir un agrément ministériel (article L.111-25 du CCH). La durée de cet agrément est de 5 ans maximum.

La procédure
La procédure est définie par les articles R.111-29 du CCH et l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.
Les demandes sont transmises directement au ministère sous format électronique à l’adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr

Elles peuvent également être transmises sous format papier à l’adresse suivante :


MLHD/MEEM

DGALN/DHUP/QC
secrétariat de la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Tour Séquoïa
92 055 LA DEFENSE cedex

Les demandes peuvent également être envoyées à votre centre de formalités des entreprises qui relaiera votre demande.

Le champ de compétences
La nomenclature de compétences figurant dans l’arrêté prévoit 2 champs de compétences : bâtiment et génie civil.
L’agrément est donné pour un champ de compétences entier et ne peut être réduit. Les demandes d’agrément doivent porter sur le champ dans son intégralité (ex : C1 ne peut être scindé ; C6 ne peut être scindé...). Le demandeur doit en conséquence être compétent pour l’ensemble des domaines contenus dans le champ de compétences demandé.

L’obligation de s’assurer
Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances) qui dispose que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT : 1, rue Jules LEFEBVRE - 75009 PARIS.
www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

2) Dans le cadre de votre activité, vous souhaitez délivrer des attestations et effectuer des contrôles que sont habilités à faire les contrôleurs techniques (par exemple, les attestations « accessibilité » prévues à l’article L.111-7-4)

Dans ce cas, il est nécessaire d’effectuer une demande d’agrément. Les compétences exigées sont identiques (diplômes et expérience). Le champ demandé ne peut être réduit à l’une des spécialités composant ce champ.

3) Vous souhaitez déclarer auprès de l’autorité compétente votre intention d’exercer des missions dans le cadre de prestations temporaires et occasionnelles en application de la libre prestation de services

Les exigences législatives et réglementaires
Vous devez préalablement à la déclaration d’ouverture du chantier déclarer votre intention d’exercer de manière temporaire et occasionnelle (article L.111-25 du CCH).

La procédure
La procédure est définie par les articles R.111-29 du CCH et l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique.

Les déclarations sont transmises directement au ministère sous format électronique à l’adresse suivante : cact@developpement-durable.gouv.fr

Elles peuvent également être transmises sous format papier à l’adresse suivante :

MLHD/MEEM

DGALN/DHUP/QC
secrétariat de la commission d’agrément des contrôleurs techniques
Tour Séquoïa
92 055 LA DEFENSE cedex

Le champ de compétences
La nomenclature de compétences figurant dans l’arrêté prévoit 2 champs de compétences : bâtiment et génie civil subdivisés en catégories.
Ces catégories doivent être entendues dans leur globalité. (ex : C1 ne peut être scindé ; C6 ne peut être scindé...). Le déclarant doit en conséquence être compétent pour l’ensemble des domaines contenus dans le champ de compétences déclaré.

Accès à l’assurance
Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L111-28 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Difficultés d’accès à l’assurance
En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances qui disposent que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT : 1, rue Jules LEFEBVRE - 75009 PARIS.
www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC


Par ailleurs, les fédérations professionnelles d’assurance peuvent être contactées afin de faciliter votre démarche :

  • Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) : www.csca.fr
  • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : www.ffsa.fr
  • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) : www.gema.fr