A la une >>

Vous êtes contrôleur technique

4 septembre 2013 | Mis à jour le 24 mai 2016

1) Vous êtes titulaire d’un agrément ministériel

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément avant le 31 mars de l’année n+1 : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission d’agrément des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

* La responsabilité décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Vous êtes donc soumis, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre couverture d’assurance et la mission de contrôle technique envisagée (notamment au regard du montant de l’opération de construction).
La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager votre responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver votre faute. L’existence du seul dommage suffira.
Vous pourrez dégager votre responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle ou encore, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.
Le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

* La responsabilité de droit commun du contrôleur technique
Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

  •   la responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.
Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage.

  • La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par lui ;

* L’assurance obligatoire
Dans le cadre de la construction de bâtiment, votre responsabilité décennale doit être assurée en application des articles L111-28 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

* Difficulté d’accès à l’assurance
En cas de refus de l’assureur pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances qui disposent que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT : 1, rue Jules LEFEBVRE – 75009 PARIS
www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC

2) Etabli dans un autre pays de l’Union européenne, vous avez déclaré vouloir exercer de manière temporaire et occasionnelle en France et n’avez reçu aucune opposition à cette déclaration
 

Rappel de vos obligations

  • remise d’un rapport annuel au secrétariat de la commission d’agrément : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’informer la commission des changements intervenus dans votre société : cact@developpement-durable.gouv.fr
  • obligations d’indépendance et de respect de l’incompatibilité des missions. Vous veillerez à ne créer aucun lien de nature à remettre en cause votre indépendance et à ne pas empiéter sur la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de vos missions de contrôle.

Votre responsabilité et votre assurance

* La responsabilité décennale du contrôleur technique
En France, le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage.
La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager votre responsabilité décennale, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver votre faute. L’existence du seul dommage suffira.
Vous pourrez dégager votre responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle ou encore, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.
Le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

* La responsabilité de droit commun du contrôleur technique
Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, votre responsabilité peut être engagée sur le fondement contractuel ou délictuel.

  • La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.
Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage.

  • La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par lui ;

* L’assurance obligatoire
En France, le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Vous êtes donc soumis, en application de l’article L.241-1 du code des assurances, à l’obligationde souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Cette assurance peut être délivrée par un assureur français ou étranger à condition de respecter les clauses essentielles annexées àl’article A 243-1 du code des assurances.
Il est nécessaire de vérifier l’adéquation entre votre couverture d’assurance, les clauses types précédemment mentionnées et la mission de contrôle technique envisagée (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

* Difficulté d’accès à l’assurance
En cas de refus de l’assureur français pressenti de couvrir le risque décennal, vous pouvez saisir le bureau central de tarification (BCT), qui fixe, en fonction de la nature et du montant du risque qui lui est soumis, le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance est tenue de le garantir. La saisine doit être effectuée conformément aux articles L.243-4 et R.250-1 et suivants du code des assurances) qui dispose que le BCT doit être saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze jours à compter du refus de l’assureur sollicité.

Les coordonnées du BCT sont : 1, rue Jules LEFEBVRE – 75009 PARIS.
www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTC


Par ailleurs, les fédérations professionnelles d’assurance peuvent être contactées afin de faciliter votre démarche :

  • Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) : www.csca.fr
  • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) : www.ffsa.fr
  • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) : www.gema.fr