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12 septembre 2013 | Mis à jour le 24 mai 2016


Vous êtes Maître d’ouvrage

La construction de votre ouvrage est-elle soumise à contrôle technique obligatoire ?

Le contrôle technique, tel qu’il est défini à l’article L.111-23 du code, n’est rendu obligatoire que pour certains ouvrages (certains ERP ou immeubles de grande hauteur, bâtiments complexes, bâtiments situés en zone sismique, éoliennes de grande hauteur). Ces cas sont énumérés avec précision à l’article R.111-38 du code de la construction et de l’habitation.

Quelles missions confier au contrôleur technique ?

Il appartient au maître d’ouvrage de définir la mission qui sera confiée au contrôleur technique.
Les missions de base concernent la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ( art. R. 111-39 du CCH). Ce sont les missions minimales en cas de contrôle technique obligatoire.

Solidité des ouvrages
La mission L porte sur la solidité des ouvrages au sens de l’article 1792-2 du code civil, c’est-à-dire sur VRD, fondations, ossature, clos et couvert fixes ou mobiles et sur les éléments d’équipement indissociables des premiers (mais non sur les ouvrages préparatoires ou provisoires tels que coffrages, reprise en sous-œuvre, étaiements, etc...).
Le contrôle est limité à la solidité de ces ouvrages mais cela implique une vérification :

  • de l’adaptation du mode de fondation à l’ouvrage et au terrain,
  • de la stabilité et de la résistance mécanique des ouvrages
  • du risque de déformation excessive par rapport à la réglementation en vigueur,
  • de l’étanchéité du clos et du couvert. Cela n’implique pas, en principe, le contrôle de la propriété ou de l’impropriété à la destination de l’ouvrage.

Sécurité des personnes
La mission S porte sur les dispositifs des constructions, ouvrages et équipements visés du point de vue de la sécurité des personnes par la législation ou la réglementation applicable à l’ouvrage du fait de sa destination telle qu’elle résulte du permis de construire. Il a été jugé que le contrôleur technique soit signaler toute erreur de conception même si aucune disposition législative ou réglementaire n’a été violée (Cass. 3°, 18/01/06, n° 04-18950).

Relèvent ainsi de la mission du contrôleur technique :
- les dispositions relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique : comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, desserte, cloisonnement et dégagements, moyens de secours, dispositifs d’alarme et d’alerte, équipements de désenfumage naturel ;
- et notamment les missions de contrôle des installations électriques (courants forts) ou des installations de gaz combustibles et d’hydrocarbures liquéfiés ;

Dans le secteur obligatoire, les missions du contrôleur technique s’étendent sans ambiguïté à la vérification du respect des règles de construction parasismique. Pour les maîtres d’ouvrage publics, le cahier des clauses techniques applicable aux marchés publics de contrôle technique retient d’office, en zone sismique, la réalisation des missions « L » (solidité des ouvrages et des éléments d’équipements indissociables), « S » (sécurité des personnes dans les constructions) et « PS » (sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme).

Les missions relatives aux ouvrages existants ou avoisinants doivent faire l’objet d’un accord particulier. Elles peuvent toutefois être un complément nécessaire à la mission de base lorsque l’intervention sur l’ouvrage existant crée un risque pour l’ouvrage principal (démolition d’un mur de soutènement par exemple) ou lorsque l’intervention sur l’ouvrage crée un risque pour les voisins). Ainsi, la défaillance dans l’accomplissement de la mission de base peut être une cause de dommage aux existants et avoisinants et engager la responsabilité du bureau de contrôle.

Les missions complémentaires concernent de nombreux domaines : domotique, isolation acoustique, isolation thermique et économies d’énergie, existants, fonctionnement, accessibilité pour les personnes handicapées, etc.
Le maître d’ouvrage combine librement les missions selon ses obligations et ses besoins.
Il veillera néanmoins à ne pas confier au contrôleur technique des missions qui seraient incompatibles avec celle du contrôle technique construction : conception, coordination SSI, construction, certification, etc.

Les avis émis par le contrôleur technique

Le contrôleur technique donne son avis au maître d’ouvrage sur les problèmes d’ordre technique, concernant notamment la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.
Les avis du contrôleur technique sont formulés :

  • En phase conception sous la forme d’un rapport initial de contrôle technique (RICT) ;
  • En phase exécution, lors de l’examen des documents d’exécution et des visites de chantier ;
  • En phase réalisation sur les ouvrages exécutés, sous la forme d’un rapport final de contrôle technique (RFCT). Lors de ce rapport final, le contrôleur technique transmet au maître d’ouvrage un compte-rendu de sa mission et signale les avis qui, à sa connaissance, n’ont pas été suivis d’effets.

Les avis sont favorables ou défavorables. Ils peuvent être le cas échéant provisoirement suspendus en l’attente d’une précision supplémentaire.
Il appartient au maître d’ouvrage d’apporter une attention particulière à la formulation des avis suspendus et défavorables, sachant qu’il ne revient pas au contrôleur technique d’assurer le suivi de ses avis, sauf mission particulière. C’est au maître d’ouvrage qu’il incombe de faire respecter les avis du contrôleur par l’entreprise.

Les avis favorables
Ils peuvent être tacites. Si cet avis se révèle erroné, la responsabilité du contrôleur technique pourra être retenue.

Les avis défavorables
Ces avis doivent être expressément signalés. Si le maître d’ouvrage ne suit pas cet avis et qu’un dommage se produit par la suite, le contrôleur technique pourra échapper à la présomption de responsabilité. En pratique ces avis sont émis la plupart du temps oralement, par lettre ordinaire ou par inscription aux comptes-rendus de chantier. Les avis défavorable doivent être communiqués par le maître d’ouvrage à son assureur.

Les avis suspendus
Les avis suspendus ne peuvent être motivés que par une insuffisance d’information technique. Un trop grand nombre d’avis suspendus doit alerter le maître d’ouvrage. L’absence de prise en compte d’un avis suspendu mène systématiquement à la formulation d’un avis défavorable dans le rapport final du contrôleur technique (RFCT).

Suites à donner aux avis du contrôleur technique
Le maître d’ouvrage est libre de ne pas suivre les avis qu’il reçoit. Toutefois, sa responsabilité risque alors d’être engagée en cas de survenance de désordres dans l’exécution du chantier.
D’autre part, la passivité du maître d’ouvrage et son refus de tenir compte de l’avis exprimé peuvent entraîner une déchéance de garantie.

Comment rédiger le contrat et faire son appel d’offres ?

Vous pouvez vous inspirer des documents suivants, non obligatoires :

Le bureau de contrôle doit être missionné « en temps utile » pour pouvoir effectuer sa mission avec efficacité. C’est-à-dire à peu près dans le même temps que le maître d’œuvre. Il doit exprimer des réserves s’il est désigné trop tard. Il lui appartient de vérifier la qualité des documents de conception. Il établit un rapport initial avant la signature des marchés de travaux. Le contrôleur technique doit donc être désigné au même moment que le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a la possibilité de faire appel à plusieurs contrôleurs techniques. Il doit alors désigner un contrôleur technique afin de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.
Le maître d’ouvrage a l’obligation de choisir un contrôleur technique agréé ou, s’il est européen et exerce temporairement et occasionnellement en France, qui a déclaré son intention et n’a reçu aucune opposition ministérielle.
Par ailleurs, l’activité de contrôle technique étant incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’étude, et de réalisation, il appartient au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de cette indépendance lors de la passation du marché de contrôleur technique (par exemple en allotissant les missions incompatibles et en vérifiant l’indépendance au moment de l’attribution des lots).

Quel est l’intérêt du contrôle technique en matière d’assurabilité d’un ouvrage complexe ?

Il est conseillé au maître d’ouvrage de prévoir le plus en amont possible le contrôle technique. En effet, ce dernier participe à l’analyse et à la maîtrise des risques et facilitera l’assurabilité d’un ouvrage complexe.

Le dispositif d’analyse et de maîtrise des risques de construction ainsi mis en place servira à accélérer la procédure devant le bureau central de tarification (BCT) qui fixera le montant de la prime d’assurance.

Quelles sont les garanties de qualité des contrôleurs techniques ?

Le contrôleur technique est tenu de justifier d’un agrément ministériel ou d’une non opposition d’exercer cette mission lorsqu’il s’agit d’un contrôleur technique établi dans l’Union Européenne exerçant en France de manière temporaire et occasionnelle.

L’agrément ministériel est accordé pour un champs de compétences aux entreprises et aux contrôleurs techniques individuels après examen de leurs compétences et des garanties d’indépendance qu’elles apportent au contrôle. L’accord est renouvelé après nouvel examen tenant également compte de la sinistralité.

L’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique détaille les compétences (annexe I) et les garanties d’indépendance (article 2 de l’annexe II) offertes par l’agrément ministériel.

Quel contrôleur technique choisir ?

Toutes les entreprises de contrôle technique ayant reçu un agrément (ou n’ayant reçu aucune opposition d’exercer la mission de contrôle technique) pour un champ de compétences donné sont réputées également compétentes pour ce champ. Il est toutefois conseillé aux maîtres d’ouvrage de s’inquiéter de la taille de la structure agréée au regard de l’importance de l’ouvrage et du volume d’heures nécessaires à la réalisation de la prestation de contrôle technique.

Vous trouverez la liste de ces contrôleurs techniques : Liste des contrôleurs techniques au 19/05/2016

Dans quels cas et sur quel fondement engager la responsabilité du contrôleur technique ?

Le contrôleur technique, ou bureau de contrôle, ayant l’obligation de prévenir les désordres, sa responsabilité peut-être engagée dans le cas où il n’a pas satisfait à cette obligation.

La responsabilité décennale du contrôleur technique
Le contrôleur technique est soumis au même titre que les constructeurs au mécanisme de la garantie décennale, portant sur la solidité de l’ouvrage. Il sera donc obligé en application de l’article L.241-1 du code des assurances de souscrire une assurance de sa responsabilité civile décennale dans le cadre de la construction de bâtiment. Il appartient au maître d’ouvrage de vérifier l’adéquation entre l’assurance du contrôleur technique et la mission de contrôle technique (notamment au regard du montant de l’opération de construction).

La constatation d’un désordre visé par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, peut engager la responsabilité du contrôleur technique, sans qu’il soit nécessaire que le maître d’ouvrage ait à prouver une faute. Il est donc soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants pour les missions de base. L’existence du seul dommage suffira.

Toutefois, le contrôleur technique n’est responsable que de son propre fait, c’est-à-dire qu’il ne pourra se voir appliquer cette présomption de responsabilité que dans les limites de la mission confiée. Le bureau de contrôle peut dégager sa responsabilité en montrant que le dommage n’est pas garanti (pas d’atteinte à la solidité ou à la sécurité) ou a pour origine un élément non soumis à contrôle. A l’inverse, si le dommage est de nature décennale et a sa source dans un élément soumis au contrôle, le contrôleur est présumé n’avoir pas accompli correctement sa mission, sauf si le maître de l’ouvrage n’a pas donné suite à un avis pertinent.

La responsabilité du contrôleur technique sera, a fortiori, retenue en cas de faute et notamment s’il ne fournit pas un avis en temps utiles ou si l’avis s’avère erroné ou non-conforme aux normes.
Il est rappelé que le contrôleur technique n’est soumis ni à la garantie de parfait achèvement, ni à la garantie de bon fonctionnement.

La responsabilité de droit commun du contrôleur technique
Lorsque le désordre ne répond pas aux critères de la garantie décennale, vous pouvez engager la responsabilité du contrôleur technique sur le fondement contractuel ou délictuel.

  • La responsabilité contractuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité contractuelle de droit commun du contrôleur technique vis-à-vis du maître d’ouvrage s’exerce pendant la durée des travaux jusqu’à la réception.

Il appartient au maître d’ouvrage de démontrer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de ses missions et que ce manquement a contribué à la réalisation du dommage. L’établissement de cette faute n’est pas toujours évident, puisque la mission du contrôleur technique ne comporte pas d’investigations systématiques, mais seulement des visites de chantier ponctuelles.

  • La responsabilité délictuelle des contrôleurs techniques

La responsabilité délictuelle du contrôleur technique peut être mise en cause suite à la survenance d’un dommage causé par le contrôleur technique.