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Logement et hébergement

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Publié le vendredi 13 septembre 2013

Exécution de la décision d’expulsion dans le parc prive et le parc social

13 septembre 2013


L’expulsion est poursuivie sur le fondement d’une décision de justice définitive et après signification à la personne expulsée, par huissier de justice d’un commandement à libérer les locaux.
Lorsque l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale, elle ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement.
L’huissier doit communiquer au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), copie du commandement d’avoir à libérer les locaux, dès sa signification, afin de lui permettre d’organiser le relogement de la personne.
Alors même que le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, l’occupant du logement peut demander au juge un délai de grâce pour se reloger dès lors que son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales.
Le juge doit tenir compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant pour accorder des délais qui peuvent varier de trois mois minimum à trois ans au maximum.
L’expulsion ne peut s’effectuer, entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante (trêve hivernale). Ce délai de la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :

  • le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales ;
  • l’occupant est un squatter ;
  • le logement est situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de péril ;
  • l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué (CCH : art. L. 613-4).


L’expulsion ne peut intervenir ni entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.
Seul l’huissier de justice peut y procéder.
Lorsque l’occupant est absent, ou refuse l’expulsion, l’expulsion ne peut pas avoir lieu, et l’huissier ne peut pénétrer dans le logement (loi du 9.7.91 : art. 21-1). Il dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et sollicite auprès du préfet le concours de la force publique.
L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements à moins qu’un motif tiré de l’ordre public ne l’autorise à refuser son concours.
Tout refus doit être motivé, cependant le silence gardé pendant deux mois vaut refus.
Le délai de réflexion accordé au préfet est mis à profit pour examiner l’opportunité d’une aide au relogement si cela n’a pas été fait dans les phases antérieures.
En cas de refus, ou à l’expiration du délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours de la force publique, le propriétaire peut effectuer un recours gracieux auprès du préfet, puis devant le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice.
La demande de réparation du bailleur porte sur les indemnités d’occupation, des frais occasionnés par le maintien dans les lieux (dégradations éventuelles, charges...) et de tous ceux liés à son non-départ.
La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée qu’à l’expiration de tous les délais.