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Une nouvelle plateforme numérique pour tester le respect des obligations en matière de logement social dans toutes les communes

17 novembre 2016

A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, lance une plateforme numérique enrichie de la publication des données SRU disponibles pour l’année 2016. Grâce à une interface remaniée et simple d’usage, cette plateforme rend notamment accessibles à chacun les données sur le respect des obligations de production de logements sociaux commune par commune, afin d’assurer la transparence en la matière et l’appropriation de la loi par les citoyens.

Adoptée en 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) a pour objectif de développer et de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires : d’ici 2025, les communes situées dans les principales agglomérations doivent ainsi se doter de 20 % à 25 % de logements sociaux. Si aujourd’hui 1218 communes n’ont pas encore atteint cet objectif, elles ont pour la plupart engagé des programmes pour rattraper leur déficit.

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable met en ligne la plateforme numérique www.transparence-logement-social.gouv.fr qui, à partir d’un simple moteur de recherche, rend publiques les données suivantes :

  • le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2015, mais aussi leur évolution depuis 2002) ;
  • le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune, via un rattrapage progressif fixé par période tous les trois ans : 20 % ou 25 % ;
  • l’état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux) ;
  • le montant des pénalités payées par la commune en 2016 en cas de non-respect de ses obligations ;
  • Les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002.

Chacun pourra ainsi s’informer sur la situation de sa commune au regard de ses obligations en matière de logements sociaux, les efforts qu’elle entreprend pour rattraper son éventuel retard, et le cas échéant les prélèvements qui lui sont appliqués.

Cette plateforme enrichie constitue donc pour les citoyens un outil de transparence accrue quant à l’application de la loi, à travers un accès simplifié à des données actualisées, et d’information plus complète sur le logement social produit dans leur commune ou dans toute autre commune en France.

Depuis 2002, la loi SRU a permis de doubler la production annuelle de logement social. Seules quelques communes font preuve de mauvaise volonté. Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » en cours d’examen au Parlement vient précisément renforcer les dispositions de la loi SRU : les moyens coercitifs vis-à-vis des maires les plus récalcitrants seront renforcés et le périmètre d’application sera redéfini pour assurer une meilleure adéquation des dispositions de la loi et du niveau des obligations avec la réalité des besoins.

«  La pleine application de la loi SRU est un enjeu majeur pour la mixité sociale et l’accès au logement pour tous », déclare Emmanuelle Cosse. « Chacun doit disposer d’une offre correspondant à ses moyens, là où il vit, et le développement équilibré du logement social – auquel la majorité des Français est éligible – à travers tous les territoires est pour cela indispensable. La plateforme numérique enrichie que nous lançons aujourd’hui permettra aux habitants de chaque commune de mesurer s’ils bénéficient effectivement de l’application des règles en la matière, et montrera en toute transparence qui participe ou pas à l’effort de solidarité nationale. La réponse aux besoins de logement abordable de nos concitoyens est au cœur de la cohésion et de la justice sociale, il est donc nécessaire que chacun puisse s’en emparer grâce à une information ouverte et accessible », indique Emmanuelle Cosse.

La démarche menée en ce sens avec le lancement de la plateforme www.transparence-logement-social.gouv.fr se complètera ainsi, dans les semaines à venir, d’autres initiatives du ministère pour la mise à disposition du public et le partage des données dans le domaine du logement.