A la une >>

Une loi pour réformer Action logement

18 mai 2016| Mis a jour le 20 mai 2016

Le projet de réforme structurelle, adopté par les sénateurs le 19 mai 2016, a été élaboré pour améliorer le fonctionnement interne du réseau, renforcer son efficacité en dégageant de nouvelles marges de manœuvre sur la politique du logement et apporter un meilleur service aux salariés dans leur projet d’acquisition ou de rénovation, ainsi que dans leur mobilité.

Après l’assemblée, le 17 mars dernier, les sénateurs ont adopté le projet de loi Action logement le 19 mai 2016. Ce texte va engager une profonde réforme de cet acteur clé du logement.

Que va changer la loi ?

Les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de rendre Action Logement plus équitable, plus efficient et plus lisible, l’atteinte de ces objectifs passant notamment par :

  • la confirmation de l’ouverture du dispositif à l’ensemble des entreprises assujetties-, quelle que soit leur taille, en leur garantissant un traitement équitable et l’accessibilité des aides et services pour tous les salariés répondant aux critères déterminés par les partenaires sociaux en accord avec l’Etat ;
  • l’élaboration d’une offre de solutions de logement destinée à faciliter l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle, dont l’efficacité économique et sociale est démontrée, sur l’ensemble du territoire, suivant les besoins des bassins d’emploi ;
  • la mutualisation de l’offre de produits et de services, y compris les réservations locatives ;
  • la fin de la concurrence entre les CIL sur la collecte de la PEEC par une centralisation de la collecte ;
  • la mise en place d’une stratégie de mobilisation des filiales ESH ambitieuse, visant à produire une offre de logements abordables, adaptée aux besoins identifiés dans les territoires ;
  • l’amélioration de la performance du modèle économique d’Action Logement en mutualisant les moyens et réduisant les frais de fonctionnement.

La mise en œuvre de la nouvelle organisation d’Action Logement permettra de constituer un groupe structuré, avec pour objectifs principaux :

  • de rationaliser et simplifier la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation ;
  • d’augmenter les capacités de production de logements, en particulier de logements sociaux d’Action Logement, permettant ainsi de décliner territorialement les objectifs fixés dans la convention quinquennale du 2 décembre 2014 et de contribuer à l’effort national de production ;
  • de constituer un véritable groupe Action Logement, d’accroître la cohérence, la lisibilité et l’efficacité du dispositif, d’en renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques et d’en réduire les coûts de fonctionnement en mutualisant les moyens.

Ce projet d’évolution structurelle s’accompagne d’un engagement des partenaires sociaux de maintenir le groupe Action Logement dans le champ de l’économie sociale et solidaire et d’élaborer un projet managérial et social exemplaire, laissant une place importante au paritarisme et au dialogue social.

Cinq organismes pour mettre en œuvre la réforme

La nouvelle organisation d’Action Logement s’appuiera sur cinq organismes :

- une structure « faîtière », chargée du pilotage général et financier du groupe, notamment en ce qui concerne les emplois de la PEEC.
La nouvelle organisation d’Action Logement s’appuiera sur une nouvelle structure paritaire qui pilotera l’ensemble du dispositif, avec pour mission essentielle de conclure avec l’Etat les conventions quinquennales relatives aux emplois de la PEEC, de les décliner sur le plan territorial et de veiller à leur mise en œuvre.

Cette structure définira les règles d’utilisation des emplois de la PEEC, en concertation avec l’Etat dans le cadre des conventions quinquennales prévues à l’article L. 313-3. Elle fixera les orientations stratégiques et les objectifs applicables en ce qui concerne la délivrance des produits et services par l’organisme collecteur unique et en matière de production ou réhabilitation de logements par le groupe. En matière financière, elle assurera notamment l’équilibre entre les ressources et les emplois de la PEEC.

- une structure chargée de la collecte de la PEEC et de la distribution des aides et services aux entreprises et salariés.
Un nouvel organisme sera chargé de collecter la PEEC auprès de l’ensemble des entreprises assujetties et de délivrer les aides et services, en application des orientations définies par la structure faîtière. Cet organisme collecteur sera doté de directions régionales. Cette nouvelle organisation permettra de réduire les coûts de la collecte mais également d’être mieux à l’écoute des besoins des entreprises, des salariés et des territoires.

L’ordonnance prévoira des dispositions permettant d’empêcher, dans la distribution des emplois PEEC, toute discrimination entre les organismes de logements sociaux, quel que soit leur statut et qu’ils soient contrôlés ou non contrôlés par Action Logement.
L’activité de crédit de cet organisme (distribution de prêts aux organismes de logement social et aux salariés) sera soumise à des règles et à une surveillance prudentielle adaptées qui tiendra compte de ses spécificités et qui offrira un meilleur contrôle des risques.

- une structure de détention et de gestion de l’ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans des organismes de logement social et autres filiales immobilières
Cet organisme sera chargé de veiller à la mise en œuvre de la politique immobilière définie par la structure faîtière par les sociétés immobilières, y compris les organismes de logement social (principalement ESH), actuellement contrôlées par les CIL, tout en respectant l’ancrage local et l’autonomie de gestion de ces dernières. Cet organisme ne constituera pas en lui-même une entreprise sociale de l’habitat. L’ordonnance prévoira le contrôle exercé par l’État pour encadrer la capitalisation de ces filiales, ainsi que les dispositions permettant la sanctuarisation du patrimoine immobilier du groupe Action Logement.

- l’Association Foncière Logement (AFL) : elle sera confortée dans sa mission d’opérateur spécifique d’Action Logement pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville visés par le PNRU et le NPNRU.

- l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL)  : l’APAGL sera confortée dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), dont la distribution sera mise en œuvre par la structure chargée de la distribution des emplois de la PEEC.

Concertation avec les acteurs du logement

Au niveau régional, seront créés des comités régionaux d’Action Logement (CRAL), composés de façon paritaire de représentants des organisations patronales et syndicales. Ces CRAL représenteront Action Logement dans les territoires et auront vocation à identifier les besoins en logement dans les régions et à proposer des actions en conséquence.
De plus, sera mis en place un comité des partenaires du logement social dont l’objectif principal consistera à émettre des avis sur les orientations stratégiques du groupe Action Logement définies par la structure pilote. Ce Comité rassemblera des représentants d’Action Logement, des représentants de l’Union sociale pour l’Habitat (USH) et de ses fédérations ainsi que des représentants des collectivités territoriales.