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Un module en ligne pour assurer la transparence des données SRU de production de logement social

13 avril 2016 | Mis à jour le 18 avril 2016

A l’occasion de la présentation du projet de loi Égalité et Citoyenneté, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a souhaité mettre en ligne un module pour assurer la transparence et l’accès à tous des données sur les communes soumises à la loi SRU « solidarité et renouvellement urbain ». Le renforcement de l’application de la loi SRU prévu par le projet de loi pour favoriser la mixité et la solidarité sur tous les territoires s’accompagne ainsi d’une démarche d’open data pour contribuer à un débat public informé sur un enjeu majeur pour la cohésion sociale.

Adoptée en 2000, la loi SRU a pour objectif de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires : d’ici 2025, les communes situées dans les principales agglomérations doivent ainsi se doter de 20 % à 25 % de logements sociaux. Si aujourd’hui 1 115 communes n’ont pas encore atteint cet objectif, elles ont pour la plupart engagé des programmes pour rattraper leur déficit.

Pour chacune des 1 115 communes en retard, le ministère du Logement et de l’Habitat durable met en ligne un module pour rendre publiques les données suivantes :

  • le taux de logements sociaux à atteindre en 2025 par la commune, via un rattrapage progressif fixé par période triennale : 20 % ou 25 % ;
  • le taux de logements sociaux sur la commune (chiffres au 1er janvier 2014, mais aussi leur évolution depuis 2002) ;
  • l’état de carence éventuel de la commune (si non atteinte des objectifs de rattrapage triennaux) ;
  • le montant des pénalités payées par la commune en 2015.
  • Le module (http://logement.gouv.fr/transparence-sru) permet aujourd’hui une vision globale et aisée sur l’application de la loi dans la mesure où ces données, mêmes publiques, n’étaient accessibles que de manière disparate.

Ainsi chacun pourra savoir si sa commune est soumise à la loi SRU et consulter dans ce cas son taux de logement social, son évolution depuis 2002, les efforts de sa commune pour rattraper son retard et le cas échéant les prélèvements qui sont opérés.

La consultation des données fait ressortir l’efficacité de la loi et la variété des situations dans les communes concernées. Depuis 2002, la loi SRU a permis de doubler la production annuelle de logement social. Seules quelques communes font preuve de mauvaise volonté. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté vient précisément renforcer les dispositions de la loi SRU : les moyens coercitifs vis-à-vis des maires les plus récalcitrants seront renforcés et le périmètre d’application sera redéfini pour assurer une meilleure adéquation avec la réalité des besoins.

Retrouvez en ligne l’ensemble des données SRU
http://logement.gouv.fr/transparence-sru

 

Loi SRU : quelles sont les communes concernées ?

Télécharger le communiqué de presse : Un module en ligne pour assurer la transparence des données SRU de production de logement social (PDF- 124.4 ko)