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Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015

1er juin 2015 | Mis à jour le 16 novembre 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la publication au Journal officiel du décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, il précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi.
Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.
De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail.

Des mesures majeures concernant les contrats de location, prévues par la loi Alur, sont d’ores-et-déjà en vigueur :

  • depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire est réduit à un mois en zone tendue ;
  • depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence pour une location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaires et locataires.

Quatre autres mesures seront définies par décret : fixer des modalités de l’état des lieux, établir la liste des pièces justificatives exigibles pour une location, fournir des diagnostics techniques de sécurité, garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées.

Un préavis de départ réduit à un mois en zone tendue

Depuis le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire pour quitter son logement est réduit à un mois en zone tendue.
En dehors de cette zone, le locataire peut bénéficier de cette rédution de préavis dans les cas suivants : obtention d’un premier emploi, d’une mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, état de santé, constaté par un certificat médical justifiant un changement de domicile, locataires bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé et enfin locataire se voyant attribuer un logement social.
Le locataire qui souhaite bénéficier des délais réduits doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre. Enfin, le bénéfice du délai réduit s’applique aux locataires de logements sociaux (article 40 de la loi du 6 juillet 1989)

> En savoir plus sur les zones tendues

Retrouvez le décret en ligne.

Le communiqué de presse : Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015 (PDF- 50.4 ko)


Crédit photos Une : Bernard Suard/MLETR