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Travaux d’économie d’énergie

16 septembre 2013| Mis a jour le 22 octobre 2015

Une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d’un logement, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :

  • les travaux bénéficient directement au locataire ;
  • l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
  • soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :

  • dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de 15 années ;
  • dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux.
En cas de départ du locataire et préalablement à la conclusion d’un nouveau bail pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent selon que les travaux sont effectués par un bailleur privé ou un bailleur public et en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.

Parc public

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :

Dans ce cas, il s’agit automatiquement de la réalisation d’un bouquet de travaux, tel que défini dans l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 :

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle en euro. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.

Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans le bâtiment concerné par les travaux peuvent bénéficier d’une contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non révisable s’élevant à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.