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Logement et hébergement

Transparence logement social

Publié le lundi 21 novembre 2016

Le renforcement des obligations SRU impose un effort de production supplémentaire de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues. Transparence SRU : faites le test dans votre commune !

Bilan SRU 2016 : 1 218 communes en déficit de logement social

21 novembre 2016 | Mis à jour le 1er décembre 2016

Le bilan annuel 2016 de la loi SRU vient de paraître.
1 218 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Si elles sont en majorité engagées, sous l’effet de la loi SRU, dans un rattrapage de leur retard, 615 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 51 millions d’euros, qui sert à financer le logement locatif social.

Loi SRU : quelles sont les communes concernées ?

Pour répondre aux besoins en logements des ménages, notamment les plus modestes, le législateur a inscrit à l’article 55 de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains),  l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) situées dans des territoires SRU, c’est-à-dire des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux dans les résidences principales.

Cette obligation a été portée à 25 % par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, sauf dans les communes appartenant à des agglomérations ou des EPCI dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production. Pour ces communes, l’obligation est maintenue à 20 % de logements sociaux.

Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants, en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20% de logements sociaux. Ces communes sont dites «  isolées ».

Les communes soumises aux dispositions SRU doivent atteindre le taux de 25 ou 20 % de logements sociaux, d’ici à 2025.

Que se passe-t-il quand les communes ne respectent pas le taux de logement social ?

Les communes qui n’atteignent pas leur taux légal font l’objet d’un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre les 20 % ou 25 % en 2025. Ces communes ont la faculté de déduire du prélèvement les montants qu’elles investissent en faveur du logement social.

Par ailleurs, certaines communes sont exonérées du prélèvement, et ce pour deux raisons :

  • soit parce qu’elles bénéficient de la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et qu’elle dispose de plus de 15 % de logement locatifs sociaux ;
  • soit en application de l’article 38 de la loi NOTRé qui prévoit qu’une commune soumise pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions du/des périmètre(s) communal(ux) ou intercommuna(ux)l, est exonérée de prélèvement pendant trois ans, ce qui correspond au temps nécessaire aux communes concernées pour s’organiser et faire face à ces nouvelles obligations.

Les communes déficitaires en logements sociaux, y compris celles exonérées du prélèvement dans les conditions ci-dessus, sont par ailleurs soumises à des obligations triennales de « rattrapage », qui doivent les amener à produire du logement social, en vue d’atteindre le taux légal applicable à l’achéance de 2025. À l’issue de chaque période triennale, le préfet vérifie le respect de ces objectifs de rattrapage. Selon la situation de la commune et les contraintes locales, le préfet peut sanctionner une commune n’ayant pas rempli ses objectifs. A cet effet, le préfet prend un arrêté de carence à l’encontre de la commune. 

La prononciation de la carence entraîne la possibilité de majorer le prélèvement annuel et donne le pouvoir au préfet de se substituer au maire par le transfert de certaines compétences dévolues au maire hors carence (droit de préemption urbain, délivrance des permis de construire, conventionnement direct avec les bailleurs sociaux pour réaliser des programmes de logements sociaux avec participation financière obligatoire de la commune...) afin de produire du logement social sur la commune « carencée ».

Liste des 219 communes carencées au titre du bilan SRU 2011-2013-avril 2016 (Excel- 53.5 ko)

Les chiffres du bilan 2016

1 981 communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) sont situées en territoire SRU (incluant 5 communes isolées). Parmi ces 1 981 communes :

  • 62 communes sont exemptées du dispositif (35 communes pour cause de décroissance démographique du territoire SRU d’appartenance et 27 communes pour cause de constructibilité contrainte de la majeure partie du territoire urbanisé)
  • 701 communes non exemptées respectent le taux légal de logement social applicable,
  • 1 218 communes (dont 4 isolées) ne respectent pas leurs obligations légales et doivent produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. 615 d’entre elles sont prélevées, à hauteur de 51 M€, 142 sont éxonérées du prélèvement (137 sont exonérées du car bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et disposant de plus de 15 % de logements sociaux ou en application de l’article 38 de la loi NOTRé, et 5 sont exonérées car non prélevables -les communes "isolées" ne seront soumises à prélèvement qu’à compter de 2017, et la commune de Mamoudzou n’est pas prélévée en application de l’article L.371-4 du code de la construction et de l’habitation-), et 461 ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du logement social ou en raison de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4 000 €).

Le tableau « bilan annuel » 2016

Le tableau ci-après présente les résultats du bilan annuel de l’application de l’article 55 de la loi SRU, réalisé suite à l’inventaire des logements sociaux au 1er janvier 2015 et conduisant à la détermination des prélèvements 2016.

Il recense les communes en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ne respectant pas leurs obligations légales en matière de logements sociaux. Pour chacune de ces communes, les données suivantes sont notamment mises à disposition :

  • données communales (population, taux et nombre de logements sociaux),
  • le cas échéant, données sur les pénalités financières et éventuelles sanctions appliquées (carence, taux de majoration du prélèvement, montant des prélèvements brut/net, exonération du prélèvement).

Bilan 2016 de l’article 55 de la loi SRU (Excel- 314.5 ko)

Bilan 2016 de l’article 55 de la loi SRU - format CSV (Zip- 41.4 ko)