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Taxe foncière sur les terrains non bâtis : la réponse de Cécile Duflot au sénateur Carle

8 novembre 2013 | Mis à jour le 22 décembre 2014

Au Sénat, lors d’une séance de questions cribles consacrées à l’aménagement des territoires de montagne, jeudi 7 novembre 2013, la ministre Cécile Duflot a répondu au sénateur de Haute-Savoie Jean-Claude Carle au sujet d’une disposition du projet de loi de finances 2014 prévoyant la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis dans certaines communes.




(réponse de la ministre à 02:22)

Le sénateur Carle souhaitait que soient précisées les mesures pour ne pas soumettre les contribuables à une charge supplémentaire et pour engager la concertation avec les élus afin de réajuster la liste des communes concernées.


En réponse, la ministre a rappelé :

" L’engagement du gouvernement à préserver l’agriculture, les surfaces agricoles et en particulier l’agriculture périurbaine. Et les parlementaires ont vu mon engagement dans la loi ALUR en faveur de la préservation des terres agricoles naturelles et pour lutter contre leur surconsommation.

Les communes n’ont pas pu anticiper et s’approprier cette mesure puisque son fonctionnement peut sembler complexe même s’il date d’un vote de mars 2012. C’est pourquoi nous avons souhaité faire en sorte que son application n’ait pas lieu dès janvier 2014, pour que chacun puisse en mesurer les conséquences et qu’il n’y ait pas d’effets induits négatifs sur les terres agricoles.
Je le redis : l’objectif du gouvernement est de préserver l’agriculture, y compris l’agriculture de proximité, y compris périurbaine, mais aussi d’éviter la rétention foncière et la spéculation de terrains constructibles qui sont vacants et qui sont gardés par leurs propriétaires en attendant l’augmentation du prix du foncier. C’est le seul objectif de cette disposition. C’est parce qu’elle ne répond actuellement pas assez bien à cet objectif et qu’elle suscite des inquiétudes que le gouvernement a différé son application. Afin que les choses soient très claires : son objectif est d’empêcher la rétention de terrains constructibles en zones constructibles. Il n’est absolument pas question de fragiliser les agriculteurs et particulièrement les agriculteurs en zone périurbaine. "