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Sylvia Pinel renforce les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

2 novembre 2015

Pour améliorer la prévention des expulsions locatives : Sylvia Pinel renforce les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) rassemblent les différents acteurs intervenant dans la prévention des expulsions locatives : État, conseils départementaux et autres collectivités locales, caisse d’allocations familiales, bailleurs publics et privés, juges d’instance, huissiers de justice, Banque de France, Action logement, et associations.

Pour être efficace, la prévention des expulsions locatives doit être mise en place dès les premiers signes de difficultés, afin d’éviter qu’elles ne s’aggravent et d’assurer, dans la mesure du possible, le maintien du ménage dans son logement.

Aussi, le décret de la loi Alur qui vient d’être publié facilite le travail des commissions pour repérer les impayés de loyer le plus rapidement possible, avec :
- le signalement obligatoire des commandements de payer à la CCAPEX par les huissiers de justice, lorsque le montant et la durée de la dette accumulée par les ménages s’avèrent préoccupants, afin de trouver immédiatement des solutions ;
- le renforcement de la coordination des acteurs, pour assurer un meilleur suivi des ménages au sein des instances d’examen de situations individuelles.

La loi Alur a mis en place un véritable cadre d’organisation des actions de prévention des expulsions, afin que l’ensemble des moyens disponibles sur le territoire soient mobilisés de manière plus efficace.

Un prochain décret sera publié d’ici la fin de l’année pour maintenir les Aides personnelles au logement en cas d’impayés, pour les personnes de bonne foi.

Télécharger :

Le décret du 30 octobre 2015 : Décret no 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (PDF- 196.8 ko)

Le communiqué de presse : Sylvia Pinel renforce les Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) (PDF- 32.9 ko)