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Sylvia Pinel : "Réfléchir collectivement aux avancées réalisées et aux efforts qu’il reste à déployer pour mieux faire appliquer la loi DALO"

20 octobre 2014| Mis a jour le 7 janvier 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité, est intervenue le 20 octobre en clôture de la journée annuelle sur le droit au logement opposable (DALO). À cette occasion elle a présenté son plan d’action pour améliorer l’accès au logement des bénéficiaires du droit au logement opposable.

Un plan d’action renforcé

Avec plus de 20 000 relogements effectués en 2013 (contre 10 800 en 2009), le nombre de relogements est aujourd’hui en progression. Malgré cela plus de 54 000 ménages sont toujours en attente d’être relogés, dont plus de 40 000 en Île-de-France.
Dans ce contexte, l’État est déterminé à agir pour mobiliser l’ensemble des contingents de logements qui permettront de loger ces familles prioritaires.

Le dispositif doit donc être rendu plus efficace par :

  • une meilleure des contingents de l’Etat dans les territoires ;
  • le renforcement de la mobilisation des partenaires, dont Action Logement, mais également les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux ;
  • l’accompagner des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ;

Par ailleurs, une commission spécifique dédiée aux relogements des ménages bénéficiant du DALO en Ile-de-France sera créée au sein du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH).

Voir en détail le plan d’actions et les mesures : télécharger le dossier de presse (pdf)

Lire le discours de la ministre Sylvia Pinel

Vous avez dit DALO ?

Le DALO vise à garantir le droit au logement à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n’est pas en mesure d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir. Une commission de médiation, qui existe dans tous les départements, examine les demandes au cas par cas. En cas de décision reconnaissant le caractère prioritaire et urgent du relogement, elle demande au préfet de procéder au relogement dans les six mois. Le logement peut être un logement social réservé par le préfet ou par Action logement.

DALO : les personnes concernées

Les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes, et qui ne parviennent pas à trouver une solution par leurs propres moyens, peuvent demander à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur besoin de logement :

  • dépourvues de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergées par une autre personne ;
  • menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • hébergées dans une structure d’hébergement ou logées dans un logement temporaire en attendant un logement définitif ;
  • logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  • logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap ;
  • demandeurs de logement locatif social depuis un délai anormalement long (délai supérieur à un délai fixé par le préfet).

Voir la brochure "Droit au logement opposable, mode d’emploi" (pdf)