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Sylvia Pinel présente des mesures pour éviter les expulsions et lance un appel à projets pour créer des logements très sociaux

31 mars 2015 | Mis à jour le 22 mai 2015

En cette fin de trêve hivernale, Sylvia Pinel a visité, le 31 mars, le centre d’hébergement Sébastopol, dont les places sont pérennisées pour continuer d’accueillir les personnes hébergées au-delà de cette date. A l’issue de la visite, la ministre du Logement a présenté, les mesures pour éviter les remises à la rue, prévenir les expulsions et développer des solutions pérennes d’accès au logement.

« Chacun doit pouvoir vivre dans un habitat adapté à ses besoins et ses revenus. Le logement, indispensable à la vie quotidienne, est un enjeu crucial pour les francais. Il constitue souvent le dernier rempart contre l’exclusion. J’en appelle à la mobilisations de tous : services de l’Etat, collectivités, bailleurs et associations, pour avancer dans la lutte contre l’exclusion » a déclaré ce jour Sylvia Pinel.

Eviter les remises à la rue

Sylvia Pinel a également souligné qu’il s’agit « d’accompagner la fin de gestion au thermomètre : c’est reconnaître que la situation des sans-abri ne dépend pas de la température ». Elle a également déclaré « qu’aucune remise à la rue ne sera faite sans accompagnement et que tout sera fait pour assurer la continuité de la prise en charge des personnes, notamment des familles ». Pour cela, des mesures sont mises en place :

  • toutes les familles se verront proposer des solutions d’hébergement ou de logement ;
  • 2 000 places hivernales seront pérennisées ou créées à la fin de la trêve, sur les 10 000 places temporaires ouvertes durant l’hiver,
  • chaque personne hébergée durant l’hiver bénéficiera d’un accompagnement social personnalisé et fera l’objet d’un suivi renforcé.

Prévenir les expulsions locatives

« La fin de la trêve hivernale signifie également la reprise des expulsions locatives qui sont autant de drames pour les ménages concernés » a déclaré Sylvia PInel. C’est pourquoi elle a également expliqué les dispositions pour renforcer les mécanismes existants de la loi ALUR et détaillé les 2 nouveaux décrets qui ont pour objectif :

  • la mise en œuvre, dès cet été, d’une véritable charte de prévention des expulsions,
  • le maintien dès la rentrée des Aides Personnalisées au Logement en cas d’impayés de loyer pour les allocataires de bonne foi.

Créer des logements très sociaux accessibles aux ménages les plus fragiles

Afin d’aider les ménages cumulant des difficultés financières et sociales à se loger, Sylvia Pinel lance un 3ème appel à projet pour créer des logements très sociaux à bas niveau de loyer, qui s’inscrit dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 24 janvier 2014.

Ces logements sont financés en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration adapté), avec un financement complémentaire du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). Ce fonds est alimenté par les majorations des prélèvements sur les budgets des communes déficitaires, au regard de l’article 55 de la loi SRU.

Cet appel à projet vise à créer des logements à des niveaux de loyer et de charges inférieurs à ceux pratiqués dans le parc social, afin de loger les ménages en difficulté et d’assurer leur solvabilité. Pour ces opérations, les bailleurs s’engagent à :

  • maîtriser les loyers et les charges, en privilégiant notamment des logements économes en énergie ;
  • adapter la gestion locative en accompagnant le ménage lors de son installation et en anticipant les difficultés qu’il pourrait rencontrer grâce à un suivi du paiement de la quittance et des conditions d’usage du logement.

Il marque la détermination de Sylvia Pinel à développer des solutions pérennes d’accès au logement pour tous, en complément des actions menées pour éviter les expulsions et les remises à la rue des personnes, notamment en cette fin de trêve hivernale.

> Retrouvez le communiqué de presse : Fin de la trêve hivernale : Sylvia Pinel renforce les actions pour éviter la spirale de l’exclusion et lance un appel à projets pour créer des logements très sociaux (PDF- 54.7 ko)

Les conditions de la trêve hivernale

La trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars. Durant cette période, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur logement. La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars. C’est la loi ALUR qui en a prolongé la durée. En savoir plus.