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Sylvia Pinel ouvre le 6e congrès de l’UNIS

9 octobre 2014| Mis a jour le 24 octobre 2014

Invitée à ouvrir le congrès de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), qui se tient les 9 et 10 octobre 2014, la ministre a souligné l’importance de la collaboration entre l’État et les organisations professionnelles de l’immobilier.

Devant une assemblée de professionnels, gérants d’immeubles, agents immobiliers, syndics de copropriété, marchands de biens, Sylvia Pinel a rappelé qu’elle souhaitait que la loi à l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) « soit appliquée avec pragmatisme (pour permettre) une fluidité dans les relations entre les acteurs ». La ministre a souligné la « formidable occasion pour doter (la) profession d’un cadre structuré destiné à promouvoir bonnes pratiques et transparence ».

Mise en place du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

« Espace de dialogue constructif et collégial » le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), prévu par la loi Alur, a été créé le 31 juillet dernier. Ses missions : veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.
Force de proposition et de conseil pour le Gouvernement, il est sollicité pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires concernant l’activité de ces professionnels.

Son rôle sera de « prendre des mesures efficaces et pragmatiques dans le champ des activités des professionnels de l’immobilier », a déclaré la ministre.

Les textes récents et à venir concernant les professionnels de l’immobilier

Sylvia Pinel a également évoqué les dispositions nouvelles et futures intéressant les professionnels de l’immobilier.

Elle a rappelé que le décret relatif à l’encadrement des honoraires de location, applicable dès le 15 septembre 2014, a pu être pris suite à un avis favorable du CNTGI, permettant un gain de pouvoir d’achat pour les locataires, tout en préservant l’équilibre socio-économique des agences immobilières.

La ministre a ensuite évoqué les perspectives de travail pour les mois à venir : elle a confirmé sa volonté de prendre, d’ici la fin de l’année 2014, les décrets d’application Alur relatifs aux activités de syndic  : « Il s’agira de définir un contrat-type de syndic et de déterminer les prestations particulières pour lesquelles les honoraires peuvent être prévus au-delà du forfait pour la gestion courante ».

Elle a également affirmé sa volonté de prendre les décrets concernant le bail type et l’état des lieux type au premier trimestre 2015.

Tous ces décrets seront soumis à l’avis préalable du CNTGI.

Vers plus de simplification

Sylvia Pinel a également entendu les « difficultés » et « les demandes de clarification » des professionnels. La ministre souhaite ainsi simplifier certaines mesures qui ont été prises lors des discussions parlementaires sur la loi Alur et qui ont créé des retards dans les transactions immobilières, en particulier celle qui impose l’obligation d’annexer un nombre de documents significatif aux promesses de vente. Des ordonnances de simplification sont prévues dans le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances en matière de simplification de la vie des entreprises, qui sera bientôt adopté par le Sénat.

Par ailleurs, « les difficultés de mise en œuvre de la mise en concurrence obligatoire des syndics », seront examinées au sein du CNTGI, et un texte réglementaire d’application, non prévu au départ, pourra être pris dans la foulée pour aplanir les difficultés.

Quant à l’application de l’encadrement des loyers, la ministre a réaffirmé qu’il n’était aujourd’hui techniquement possible de le mettre en place qu’à Paris, seule commune qui dispose d’un observatoire des loyers suffisamment abouti pour fournir des données fiables. Dans les autres communes concernées, les observatoires doivent se monter, en lien avec les collectivités. Tant qu’ils n’existeront pas et qu’ils n’auront pas de données stabilisées, il ne sera pas possible de faire appliquer l’encadrement des loyers.