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Sylvia Pinel engage 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et les immeubles

15 avril 2015 | Mis à jour le 16 juin 2015

Dans la continuité du Comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes » qui s’est tenu le 6 mars dernier, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté ce matin en Conseil des ministres 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles.

« Nous voulons renforcer l’attractivité des quartiers les plus défavorisés, et donner l’opportunité à des ménages aux revenus modestes de se loger dans les secteurs les plus favorisés. Cela évitera d’ajouter de la pauvreté à la pauvreté. Toutes les catégories sociales doivent pouvoir être représentées sur un même territoire »

_Sylvia Pinel

Certaines actions peuvent être mises en place immédiatement. D’autres, relevant du niveau législatif, seront inscrites dans une loi « Égalité et Citoyenneté », qui sera déposée au Parlement cet automne et discutée au 1er semestre 2016.

Elles s’articulent autour de trois priorités :

Mieux répartir les logements sociaux dans les territoires

« Nous devons construire davantage de logements sociaux dans les villes où il en manque, et diversifier la production en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre dans les autres communes »

_Sylvia Pinel

Pour accélérer le développement du parc social dans les communes qui ne respectent pas leurs obligations de production, dont la liste a été publiée ce jour, la ministre demande aux préfets de renforcer la mobilisation des outils liés aux arrêtés de carence comme le prévoit la loi SRU, notamment en :

  • utilisant le droit de préemption ;
  • délimitant d’ici juin les secteurs où reprendre l’instruction du permis de construire ;
  • limitant la création de logements sociaux dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% ;
  • en encourageant la cession du foncier public.

Pour appuyer les préfets et les acteurs du secteur afin de faire émerger les projets, Thierry Repentin sera nommé délégué interministériel à la mixité dans l’habitat.

Des mesures législatives seront prises pour compléter la loi SRU afin de :

  • renforcer l’obligation de production de logements à loyers très modérés (PLAI) des communes déficitaires ;
  • transférer aux préfets de région la responsabilité de la prise des arrêtés de carence ;
  • clarifier la contribution des communes carencées au financement des logements sociaux.

Des financements spécifiques sont à l’étude pour permettre aux bailleurs sociaux d’acheter des logements privés et de créer un parc d’intermédiation locative pour les plus démunis.

Réformer les attributions de logements sociaux

« Notre objectif est de réduire les inégalités dans l’occupation du parc social entre les territoires »

_Sylvia Pinel

Les demandes de logement social seront gérées au niveau intercommunal, après la publication d’ici cet été des décrets prévus par la loi Alur.

La gestion des attributions au niveau intercommunal sera expérimentée, avant d’être généralisée par la loi, par un groupe de collectivités volontaires qui définiront des critères communs entre les différents réservataires, mutualiseront les contingents « publics », mettront en place la cotation de la demande et publieront les logements disponibles.

Une cartographie des immeubles sociaux sera faite d’ici fin 2015 par le mouvement HLM, à l’aide des indicateurs socio-économiques, afin de mieux piloter ces politiques et de rééquilibrer l’occupation sociale immeuble par immeuble.

Le rôle des préfets sera renforcé pour une meilleure mixité. Un décret leur permettra notamment d’avoir une voix délibérative dans les Commissions d’attribution des logements (CAL). Il leur sera aussi demandé de ne plus reloger dans les 1500 quartiers prioritaires de la Ville les personnes qui sont au-dessous du seuil de bas revenu.

Réformer la politique des loyers

« Nous devons créer une offre de logements à bas loyers, notamment dans les zones favorisées, pour loger les personnes à faibles ressources »

_Sylvia Pinel

Les loyers de logements sociaux pourront être fixés en fonction des objectifs de mixité sociale, et non plus en fonction du financement d’origine du logement.

Une instruction sera envoyée aux préfets pour adapter les loyers au cas par cas en utilisant les modalités actuelles, afin de reloger les personnes défavorisées hors des quartiers prioritaires de la ville. Les bailleurs sociaux seront également incités à expérimenter cette démarche dans certains territoires.

Sylvia Pinel a insisté sur la place de l’État, présent pour « orienter, faciliter et animer ce travail collectif, jouer son rôle, notamment dans les attributions de logements qui relèvent de son contingent, mais aussi pour faire appliquer avec fermeté les mesures en faveur de la mixité sociale ».

Crédits photo Une : Bernard Suard / MLETR