Supplément de loyer de solidarité : enquête SLS 2016

Publié le mercredi 16 avril 2014

Contexte et enjeux de l’enquête SLS

16 avril 2014 | Mis à jour le 8 février 2017

L’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) est une obligation législative du code de la construction et
de l’habitation (CCH).

L’enquête SLS 2016 se présente sous la forme d’un formulaire comprenant 77 questions auxquelles les bailleurs sociaux doivent répondre. A partir des renseignements collectés, des analyses statistiques sont conduites afin d’évaluer notamment :

  • la taille du parc locatif social
  • la part du parc locatif social exempté de l’application du SLS
  • le nombre de locataires ne répondant pas à l’enquête dite "ressources"
  • le nombre de locataires dépassant les plafonds de ressources d’attribution d’un logement social
  • le nombre de locataires assujettis au SLS
  • les barèmes ayant servi aux modalités de calcul du SLS
  • les montants de SLS appelés par les bailleurs sociaux auprès des locataires assujettis

Ces renseignements statistiques et financiers permettent d’une part, d’établir un rapport national bisannuel présenté au Parlement, et d’autre part, d’établir le rapport annuel sur l’application du supplément de loyer dans le département,soumis pour avis au comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Références juridiques

Enquête SLS

Définition du zonage Abis, A, B1, B2 et C

Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Plafonds de ressources d’attribution des logements sociaux

Communes classées en zone de revitalisation rurale