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Logement et hébergement

Supplément de loyer de solidarité : enquête SLS 2015

Publié le mercredi 16 avril 2014

Organisation de l’enquête SLS

16 avril 2014 | Mis à jour le 9 juillet 2015

Le questionnaire d’enquête 2015


Structurellement, ce formulaire d’enquête reste inchangé, les données à renseigner portent toujours sur les cinq thématiques qui sont les suivantes :

  • l’identification du bailleur (nom, statut juridique, localisation du patrimoine)
  • les caractéristiques du patrimoine locatif social du bailleur
  • le barème de calcul du SLS
  • les locataires et leur niveau de ressources.
  • la liquidation du SLS.


La rubrique relative « au barème de calcul du supplément de loyer de solidarité pratiqué » permet de connaître le barème appliqué par les bailleurs pour liquider le SLS auprès des locataires :

  • le barème de droit commun fixé à l’article R.441-21 du CCH ;
  • le barème modulé fixé par l’article R.441-21-1 ;
  • le barème dérogatoire fixé par l’article L.441-12 du CCH applicable uniquement en zone C du dispositif fiscal « Scellier ».


Dans cette même la rubrique », selon le barème de calcul du SLS retenu dans la CUS conclues, deux sous-rubriques sont à renseigner pour préciser les conditions fixées dans les C.U.S. conclues, concernant soit :

  • le barème modulé (article R.441-21-1 du CCH), avec la question n° 11 concernant les valeurs des coefficients de dépassements pratiqués pour calculer le montant de SLS liquidé dans les zones tendues se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, fixées par l’arrêté du 30 décembre 2009 paru au Journal officiel du 31 décembre 2009 ;
  • le barème dérogatoire (article L.441-12 du CCH) avec les questions n° 12, 13 et 14, fixés dans les zones qualifiées de « non tendues » correspondant à la zone C. La zone C est constituée de communes dont la liste par exclusion est fixée en annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 relatif aux classements des communes par zone applicable à certaines aides au logement paru au Journal officiel du 3 mai 2009.


Pour 2014, le texte et ses annexes correspondant au questionnaire d’enquête, sont fixés par l’arrêté du 19 mars 2014 publié au Journal Officiel du 22 mars 2014.

Calendrier et modalités de recueil des données de l’enquête 2015 au niveau du département


Pour l’année 2015, les bailleurs sociaux sont tenus de transmettre les renseignements demandés aux DDT ou DDTM (Direction Départementale des Territoires ou Direction Départementale des Territoires et la Mer) au plus tard au 1er septembre 2015.

Ils sont adressés soit :

  • par Email via un fichier « texte » généré par le module informatique de saisie (ci-jointe en ligne dans la rubrique "module d’application") à l’adresse électronique communiquée par la DDT ou la DDTM , 
  • sur support papier par courrier à l’adresse postale communiquée par la DDT ou la DDTM.

Cette enquête se différencie de celle fixée par les dispositions de l’article L.441-9 du code de la construction et l’habitation, dite « ressources », qui prévoit que chaque année, les bailleurs demandent au locataire de communiquer les avis d’imposition et non imposition à l’impôt sur le revenu où figure le revenu fiscal de référence, et les renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer. Cette enquête est normalement réalisée au cours du 2e semestre de l’année N-1 et elle a pour objet de connaître les locataires assujettis au supplément de loyer de solidarité et de procéder à la liquidation de ce dernier pour l’année civile N.

En conséquence, les questions n°8, 9 et 15 du formulaire d’enquête 2015 sont renseignées sur la base des résultats de l’enquête « ressources » réalisées en 2014 qui a permis de répertorier les locataires disposant de revenus dépassant les plafonds de ressources fixés par l’arrêté du 30 décembre 2014 afin d’assurer la gestion locative du SLS sur l’année civile 2014.
Une notice pour aider à renseigner le formulaire de l’enquête sur l’application du SLS (format pdf) est mise en ligne dans la rubrique « Documents de référence » ainsi que le formulaire d’enquête (format pdf). Elle vous apporte les précisions utiles notamment pour la remplir la rubrique relative aux caractéristiques du patrimoine locatif social du bailleur.
Sur ce point, si le formulaire reste inchangé, il convient de prendre en compte les modifications législatives intervenues en matière de quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, à la question n°1a, il convient de recenser le nombre de logements occupés par les locataires résidant au plus tard le 31 décembre 2014 dans les zones urbaines sensibles qui n’auront pas été classées en QPV au 1er janvier 2015 et le nombre de logements situés

Le champ d’application de l’enquête couvre la France métropolitaine et les DOM.

 Voir les textes juridiques :