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Logement et hébergement

Supplément de loyer de solidarité : enquête SLS 2015

Publié le mercredi 16 avril 2014

Contexte et enjeux de l’enquête SLS

16 avril 2014 | Mis à jour le 9 juillet 2015


L’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) est prévue aux articles L. 441-10 et L. 101-1du code de la construction et de l’habitation. L’article L. 441-10 du CCH prévoit une enquête annuelle départementale nécessaire à l’établissement du rapport annuel sur l’application du supplément de loyer soumis pour avis au conseil régional de l’habitat. L’article L. 101-1 du CCH prévoit un rapport national bisannuel présenté au Parlement.

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