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Outil de simulation et de calcul

Quelques rappels importants

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif, entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum. Il peut être prolongé en option à neuf ou douze ans.

Si un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (29 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².

Les revenus de votre (ou de vos) locataire(s) doivent également être inférieurs à un plafond de ressources.
 

À NOTER :

Le plafond de loyer applicable à votre logement durant toute la durée de votre engagement de location dépend de la date de réalisation de votre investissement (soit, généralement, la date de signature de l’acte authentique d’acquisition).

Depuis le 1er octobre 2013, ce plafond de loyer peut faire l’objet d’une modulation locale à la baisse. Pour les investissements à venir, le plafond de loyer applicable n’est donc pas nécessairement connu à la date de réalisation de la simulation.


Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2013, pour les logements situés dans les communes situées en zone B2, seules les communes qui bénéficient d’un agrément dérogatoire, délivré par le préfet de région, sont éligibles au dispositif.

Consulter la liste des communes de zone B2 éligibles (mise à jour le 29 novembre 2016) (PDF- 72 ko)

Liste des communes ayant fait l’objet d’une modulation de loyer depuis le 1er janvier 2015 (mise à jour le 06/01/2016) (PDF- 26.2 ko)

Avertissement : ce tableau est mis à jour régulièrement

Ce calculateur vous permet :

  • de vérifier si votre commune est éligible au dispositif ;
  • de calculer le loyer plafond auquel vous pourrez louer votre logement ;
  • de connaître le plafond de revenus maximal de vos futurs locataires ;
  • de connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier.
  1. Il peut s’agir d’un logement que vous achetez neuf (c’est-à-dire qui n’a jamais été occupé), que vous achetez en l’état futur d’achèvement, que vous faites construire ou construisez vous-même. Il peut également s’agir d’un local transformé en logement, d’un logement remis à neuf au sens de la TVA ou sorti d’indécence, dans certaines conditions. Voir la fiche pratique de l’Anil
  2. La date de réalisation de l’investissement est :

    - soit la date à laquelle vous avez signé l'acte authentique d’achat, lorsqu’il s’agit d’un logement que vous achetez, y compris en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou un logement lourdement rénové, réhabilité ou issu de la transformation de local non affecté à l’habitation (sous réserve d’éligibilité) Voir la fiche pratique de l’Anil
     
    - soit la date du dépôt de la demande du permis de construire lorsqu’il s’agit d’un logement que vous faites construire ou que vous construisez vous-même. 
    •  (jj/mm/aaaa)
  3. La surface du logement est la surface habitable à laquelle peut s’ajouter la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. Les annexes sont : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. 
    •  m²
  4. Le montant de votre investissement est égal au prix d’acquisition du logement, majoré des frais afférents à l’acquisition et du montant des éventuels travaux s’ils ne sont pas pris en compte dans le prix d’acquisition ; ou du prix d’acquisition du terrain et du coût de la construction.
    •  €

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