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Logement et hébergement

Sortie de la loi de 1948

Publié le mercredi 11 septembre 2013

Les logements loués à compter du 25 juillet 1994 sortent automatiquement du champ d’application de la loi 1948. Dans certains autres cas, un « contrat de location à la sortie de la loi de 1948 » peut être proposé au locataire, qui ne peut le refuser que sous certaines conditions de ressources.

Conditions générales de sortie de la loi de 1948

11 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Conditions pour sortir de la loi de 1948


Pour les propositions de bail formulées au cours de l’année 2012, les seuils de ressources perçues en 2011 sont les suivants :

Nombre de personnes par foyer Revenus nets I-D-F Revenus nets Province
1 pers. 37.438 € 28.078 €
2 pers. 45.687 € 34.265 €
3 pers. 53.935 € 40.452 €
4 pers. 62.184 € 46.639 €
pers. en + 8.249 € 6.186 €


NB :
ces ressources s’entendent du revenu net imposable, c’est-à-dire des ressources diminuées des différents abattements et déductions opérés par l’administration Fiscale.


Les ressources sont celles perçues par le locataire ou l’occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l’année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat de sortir de la loi du 1.9.48.

Définition des travaux pouvant faire l’objet d’une indemnisation


Art. ler - Seuls peuvent être pris en compte les travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l’équipement du local effectués par le locataire ou l’occupant de bonne foi, qui ne sont pas consécutifs à des dégradations ou des pertes dont le locataire ou l’occupant est responsable, qui conservent une valeur effective d’utilisation et qui ont été exécutés conformément aux règles de l’art et aux dispositions réglementaires en vigueur.


La part du montant des travaux qui aurait été couverte par une subvention versée au locataire ne donne pas lieu à remboursement.


Art. 2. - Les travaux sont évalués à la date de leur réalisation sur la base des mémoires ou factures acquittés par le locataire ou l’occupant de bonne foi ou par tour autre élément de preuve.
Toutefois, les installations qui ont un caractère somptuaire ou qui n’ont pas été faites au juste prix ne donnent lieu à remboursement que comme s’il s’agissait d’installations normales et réalisées au juste prix.


Le montant des travaux est actualisé par application du rapport entre la dernière valeur de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, connue à la date de la proposition de contrat de location formulée par le bailleur en application de l’article 28 de la loi du 23-12-1986 susvisée, et la valeur de ce même indice connue à la date du paiement des travaux donnant lieu à remboursement.
Le montant ainsi obtenu est réduit de 6%/année pleine écoulée entre la date d’achèvement des travaux et la date de la proposition de contrat de location.

Conditions pour sortir de la loi de 1948 du secteur privé


Un logement normalement soumis à la loi du 1.9.1948 peut sortir de ce régime juridique par une procédure spécifique appelée bail de sortie de la loi du 1.9.1948.


Les logements concernés par cette possibilité doivent être classés dans les catégories II B et II C et donc respecter les normes de confort nécessaires pour faire partie de ces catégories.


Si le logement ne satisfait pas aux normes de confort réglementaires fixées par le décret du 06-03-1987, le locataire peut dans un délai d’un an, à compter de la date d’effet du contrat, demander au bailleur la mise en conformité du local.


Si le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord sur la nature des travaux à réaliser, ils ont la possibilité de saisir un juge pour statuer sur ce point ainsi que sur le délai de leur exécution.


Si le locataire a effectué des travaux ayant amélioré substantiellement le confort ou l’équipement du logement, il peut en demander le remboursement au bailleur. La nature des travaux pris en compte et les modalités de leur évaluation sont déterminées par décret


Le bailleur peut obtenir que le règlement des travaux intervienne par compensation sur la fraction du nouveau loyer qui excède le montant de l’ancien.
Si la dette n’est pas éteinte à l’expiration du bail de 8 ans, le bailleur doit verser le solde restant dû au locataire.


Le bailleur ne peut proposer un bail de sortie aux locataires dont les ressources cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures à un seuil de ressources fixé par décret.