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Mieux accéder au logement social

24 mars 2015 | Mis à jour le 19 mai 2016

La loi Alur a introduit plus de transparence et de simplicité dans la demande de logement social. Elle met également en place une agence nationale de contrôle du logement social, l’Ancols.

  • Développer des services en ligne pour faciliter la demande
    En vigueur
    Pour en savoir plus : lire notre article sur la demande de logement social.

    Depuis le 7 avril 2015, le site www.demande-logement-social.gouv.fr permet de déposer une demande de logement social en ligne, de la suivre et d’assurer son renouvellement. Le site donne aussi accès à un annuaire des guichets auxquels les demandeurs peuvent s’adresser et aux chiffres clés du logement social de chaque commune. Ces fonctionnalités facilitent les démarches des demandeurs de logement social et contribuent à moderniser l’accès aux services publics.
    Le « dossier unique numérique du demandeur » est en cours d’expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le demandeur peut y ajouter lui-même ses pièces justificatives comme sa pièce d’identité ou son avis d’imposition. Enregistrées dans le Système national d’enregistrement, base de données accessible par les organismes qui proposent des candidats aux bailleurs, la démarche est plus simple puisqu’il n’est plus nécessaire de les fournir en plusieurs exemplaires. Le « dossier unique numérique du demandeur » sera généralisé progressivement sur l’ensemble du territoire national entre avril et juin 2016.

  • Développer l’offre de logements abordables grâce à la loi SRU et à l’intermédiation locative

    Dans le cadre du dispositif SRU, des mesures sont prises pour développer l’intermédiation locative et pallier la pénurie de l’offre à laquelle sont confrontées les personnes les plus fragiles. Depuis 2002, une pénalité financière est appliquée aux communes déficitaires au regard de la loi SRU pour participer au financement du logement social partout en France. Ces communes ont désormais la possibilité de déduire de ces pénalités prélevées par l’État, leurs dépenses engagées en faveur de l’intermédiation locative, pour loger des personnes défavorisées dans le parc privé et prendre part à l’effort de solidarité nationale. Le décret précise la nature des dépenses concernées, les conditions de leur déductibilité et fixe un plafond par logement.
    Décret du 30 décembre 2015
    Tout savoir sur la loi SRU

  • L’attribution de logements sociaux
    En vigueur : plusieurs décrets ont été pris pour améliorer la gestion des demandes de logement social.

    Pour assurer un traitement plus efficace et plus transparent des demandes, les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé doivent mettre en commun les actes de gestion des demandes de logement social et les informations concernant la situation des demandeurs et son évolution au cours des différentes étapes du traitement des demandes. Les systèmes d’information correspondants doivent être interconnectés avec le système national d’enregistrement (SNE).
    Les EPCI dotées d’un PLH approuvé doivent aussi élaborer un plan partenarial de gestion de la demande, fixant les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande et l’information aux demandeurs. Les plans peuvent aussi prévoir la mise en place d’un système de cotation de la demande et/ou d’un dispositif de location choisie. A ce jour, 238 EPCI ont engagé une procédure d’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande.
    Ces EPCI peuvent créer des conférences intercommunales du logement chargées d’élaborer des orientations en matière d’attributions de logements sociaux. Cette création est obligatoire pour les EPCI qui comportent un quartier prioritaire de la ville. Début mars 2016, 91 conférences intercommunales ont été constituées.

    Dix EPCI volontaires ont engagé des expérimentations sur la mise en place de cotation de la demande, la location choisie ou la publication de logements disponibles, ainsi une réflexion sur la mise en place de critères d’attribution partagés entre les réservataires et la coopération entre leurs contingents.
    Décret du 12 mai 2015 :gestion partagée de la demande et information du demandeur
    Décret du 12 mai 2015 : plan partenarial de gestion. https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
  • Créer une Agence nationale de contrôle du logement social
    En vigueur : pour en savoir plus voir le décret publié le 23 décembre 2014.
    Pour en savoir plus : voir notre article consacré à la création de l’ANCOLS.
    Créée le 1er janvier 2015, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), présidée par Jean Gaeremynck, est issue de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS). Cette fusion vise un gain de transparence et d’efficacité sur un périmètre élargi.
    Avec un contrôle unifié et une évaluation plus globale de l’action des opérateurs du logement social, l’ANCOLS est plus adaptée à l’évolution du secteur du logement social.
  • Retrouver des relations partenariales avec Action Logement pour la définition des emplois de la PEEC

    La loi ALUR acte le retour à la contractualisation entre l’État et Action Logement. La nature, les règles d’utilisation des emplois ainsi que les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois de la PEEC ( participation des employeurs à l’effort de construction) sont dorénavant définis dans des conventions quinquennales conclues entre l’Etat et Action Logement. Dans la première convention quinquennale du 2 décembre 2014, Action Logement s’est notamment engagé à consacrer 6,8 milliards d’euros sur 5 ans en faveur du logement social et intermédiaire, à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation (dispositif « Visale ») et à préciser les modalités de son financement au nouveau programme national de renouvellement urbain.
    En outre, une réforme de l’organisation du réseau Action Logement est actuellement en cours. Cette réforme s’inscrit dans la suite des premières évolutions actées dans la loi ALUR, et permettra d’améliorer le fonctionnement interne du réseau, de renforcer son efficacité pour dégager de nouvelles marges de manœuvre sur la politique du logement et d’apporter un meilleur service aux salariés dans leur projet d’acquisition ou de rénovation, ainsi que dans leur mobilité.

    Voir notre rubrique sur la réforme d’Action logement

  • Donner un statut aux résidences universitaires
    En vigueur

    La loi ALUR a instauré un statut et une définition précise des résidences universitaires, établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale d’étudiants, de personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage ou titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ces logements peuvent faire l’objet d’un conventionnement APL sans que les occupants ne puissent bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux.