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Simplifier l’accès au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac)

9 février 2016

Afin de redonner sa pleine efficacité au Fisac, la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d’attribution : le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) passe d’une logique de guichet à un dispositif d’appels à projets nationaux.

Objectif

Accompagner l’entrée en vigueur de la réforme du Fisac pour simplifier l’accès des commerçants et artisans au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac)

OÙ EN EST-ON ?
Suite à la parution du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, le cahier des charges de l’appel à projets Fisac 2015 a été diffusé le 28 mai 2015.
Fin janvier, tous les dossiers de demande auront été déposés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) pour instruction et sélection.