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Simplification des normes et procédures administratives dans le secteur du logement

14 mai 2013 | Mis à jour le 16 avril 2014

À l’occasion de la réunion ministérielle sur la simplification des normes et procédures administratives, qui s’est déroulée sous l’égide du président de la République, le 14 mai 2013, à l’Elysée, Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, a présenté les principales mesures prises dans le secteur du logement. Elle a ainsi rappelé que depuis le Plan d’investissement pour le logement annoncé par le président de la République le 21 mars 2013, un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques est en œuvre, qui va permettre de donner aux acteurs la stabilité juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite. Parallèlement, une évaluation globale des normes existantes de construction est en cours, qui vise à éliminer les réglementations présentant le rapport coût/efficacité le moins probant.

En matière de construction, les délais et la lourdeur des procédures sont unanimement pointés du doigt par les acteurs du secteur comme de véritables freins à la production de logements. Avec le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances, qu’elle a présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres et dont l’examen parlementaire commence le 15 mai 2013, Cécile Duflot propose un certain nombre de mesures permettant de lever ces obstacles. Ainsi, la « procédure intégrée pour le logement » permettra bientôt de faciliter la réalisation d’opérations de construction de logements considérées d’intérêt général, en divisant par trois la durée de certaines procédures administratives.

Autre domaine dans lequel la ministre pourra, grâce aux ordonnances, faciliter la réalisation de projets de construction : les contentieux juridiques.

De nombreux projets de construction de logements sont pénalisés par des durées de traitements de contentieux juridiques trop longs, qui mettent en péril les conditions de financement d’une opération ou repoussent la date de démarrage des travaux. Un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d’État, et composé de membres du Conseil d’État, de la chancellerie ainsi que du directeur des affaires juridiques et du directeur de l’habitat de l’urbanisme et des paysages, a remis à la ministre un rapport fin avril 2013.

Ce document comprend un certain nombre de préconisations, comme le transfert aux cours administratives d’appel de la compétence pour traiter les recours portants sur les plus grosses opérations de construction de logements, ou encore la possibilité de régulariser, directement devant le juge, un permis de construire par un permis modificatif. Avec de telles mesures, Cécile Duflot ambitionne de réduire de moitié la durée de durée de traitement des contentieux juridiques.

Autre volet sur lequel le rapport de Daniel Labetoulle propose des mesures pertinentes : la lutte contre les recours abusifs. Aujourd’hui, de nombreux recours à caractère mafieux sont déposés chaque année devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire, dans l’unique but de monnayer le retrait du recours. Il faut mettre un terme à ces manœuvres abusives, qui empêchent la construction d’environ 25 000 logements par an. On estime, par exemple, qu’à l’échelle de Marseille, 5 000 logements sont impactés chaque année par des recours de ce type. Le rapport élaboré sous l’égide de Daniel Labetoulle propose des dispositions qui permettraient de limiter fortement ces pratiques, comme l’encadrement dans le temps et dans l’espace de l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées), l’enregistrement devant le Fisc des transactions scellant le désistement du requérant oui encore la possibilité, pour le bénéficiaire du permis de construire, de demander des dommages et intérêts.


Vous pouvez également consulter le dossier de presse relatif à la réforme de l’urbanisme