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Signature d’un protocole d’accord entre l’Etat et Action Logement pour renforcer l’application du droit au logement en Île-de-France

7 mars 2016 | Mis à jour le 8 mars 2016

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a reçu Jean-François Carenco, préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris, et Bruno Arbouet, directeur général de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) – Action Logement, pour la signature d’un protocole d’accord visant à renforcer l’application du droit au logement en Île-de-France.

Ce protocole traduit la volonté commune de l’État et d’Action Logement d’améliorer le relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) en Île-de-France. Cette région concentre le plus de difficultés dans l’application de cette loi de 2007 visant à permettre aux personnes mal logées, ou en attente d’un logement social depuis un temps anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens. Signé en présence de Jacques Chanut, président d’Action Logement, et Jean-Baptiste Dolci, vice président, le protocole prévoit en Île-de-France :

  • la mobilisation progressive d’ici 2018 de 25 % du contingent géré par Action Logement au bénéfice des salariés reconnus prioritaires au titre du DALO ou sortant de structure d’hébergement ;
  • un objectif porté à 50 % dans les communes carencées en logement social pendant le temps de la carence, puis 30 % les 3 années suivantes ;
  • la possibilité pour Action Logement de proposer un accompagnement social aux ménages à reloger ou prescrire qu’un tel accompagnement financé dans le cadre du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) soit proposé ;
  • un suivi régulier de l’action menée sur la base d’indicateurs mensuels établis à partir des données collectées dans SYPLO, plateforme numérique de gestion des dossiers ;
  • la réunion deux fois par an d’un comité de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre de dispositif et d’étudier, le cas échéant, la mise en place d’actions correctrices.

Pour la ministre, ce protocole est « un pas décisif et il est désormais extrêmement important que cette convention s’applique pleinement et qu’une réponse spécifique soit apportée en Ile-de-France ».
Jean-François Carenco rappelle « construire plus est indispensable, mais ne suffit pas. Il faut faire évoluer les conditions d’attribution des logements sociaux aux ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de la loi DALO ».
Jacques Chanut, président d’Action Logement, réaffirme « L’engagement de solidarité des Partenaires sociaux en faveur du logement des publics prioritaires, principalement des travailleurs précaires, et assure qu’Action Logement sera un partenaire attentif et exigeant pour veiller au respect des objectifs fixés conjointement ».

Emmanuelle Cosse a également rappelé que cet accord s’inscrit dans la démarche plus globale du Plan DALO présenté en octobre 2014 pour renforcer l’action de l’État et mobiliser l’ensemble des partenaires du logement social au niveau national. Les mesures de ce plan s’appliquent et commencent à porter leurs fruits. Toutefois, un certain nombre de départements connaissent encore des difficultés. Pour y remédier, la ministre prévoit de renforcer l’action menée :

  • Marie-Arlette Carlotti, présidente du Comité de Suivi DALO, se rendra dans ces territoires pour rencontrer les Préfets et les différents acteurs du DALO afin d’identifier avec eux les marges de progressions et les réponses appropriées pour accélérer les relogements ;
  • Les collectivités locales seront incitées à prendre des engagements multi-contingents en faveur des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO, et les intercommunalités à s’impliquer de plus en plus dans la politique des attributions, dans le cadre des conférences intercommunales prévues par la loi ALUR ;
  • le projet de loi Egalité-Citoyenneté prévoit que les collectivités auront l’obligation, comme Action Logement, de consacrer 25% des attributions de leurs logements réservés aux ménages reconnus prioritaires, dont les ménages DALO.
Dalo en chiffre
- Sur 185 000 ménages reconnus prioritaires au DALO entre 2008 et 2015, 111 000 se trouvent en Île-de-France. Parmi ces ménages, 53% ont été relogés et 45 000 restent à reloger sur
58 000 au niveau national. Le nombre de ménages restants à reloger est probablement surestimé en raison d’un décalage d’enregistrement dans les statistiques.
- En Île-de-France, 76% des propositions de logements vacants sur le parc social ont été faites au profit des ménages prioritaires et ce taux atteint 97%, à Paris, la décision finale relevant des commissions d’attribution des bailleurs.
- En France, près de 127 000 ménages prioritaires au DALO ont été relogés entre 2008 et 2015 ou ne sont plus à reloger.

Convention triennale pour le relogement des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO ou sortant d’un logement temporaire (PDF- 5.5 Mo)

Télécharger le communiqué de presse : Signature d’un protocole d’accord entre l’Etat et Action Logement pour renforcer l’application du droit au logement en Île-de-France (PDF- 76.3 ko)