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Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le décret d’éco-conditionnalité

17 juillet 2014| Mis a jour le 22 juillet 2014

Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé un décret, très attendu par les entreprises du bâtiment, qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Les dispositions de ce décret permettront :

  • sécuriser les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux d’économies d’énergie sur la qualité et la compétence des professionnels ;
  • soutenir la formation des artisans et professionnels aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens.

Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
Pour l’éco-PTZ, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2014. L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution de ces éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an.
Pour le crédit d’impôt développement durable (CIDD), à compter du 1er janvier 2015. En Outre-Mer, l’éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides.
Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été.

Comme Ségolène Royal l’a annoncé le 18 juin lors de la présentation du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, les aides publiques vont être renforcées :

  • pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
  • un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
  • le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers.

Sylvia Pinel a par ailleurs annoncé que :

  • les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité de ces travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur ;
  • le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) ;
  • le cadre juridique des sociétés de tiers-financement, prévu par la loi ALUR, sera prochainement précisé par décret.

Un annuaire en ligne pour identifier les professionnels RGE

Aujourd’hui, environ 18 000 entreprises sous le signe RGE sont réparties en France. Pour être titulaire d’un signe de qualité, l’entreprise de travaux doit disposer d’une qualification professionnelle, démontrer sa compétence en efficacité énergétique et se soumettre à des contrôles.
Sur le site renovation-info-service.gouv.fr, un annuaire regroupant les coordonnées de tous les professionnels et artisans qualifiés « RGE » a été mis en ligne. Il s’agit d’un outil pratique et facile à utiliser pour les particuliers, avec des entrées par zone géographique, par typologie de travaux, ou encore un annuaire inversé qui permet de savoir dans quel domaine une entreprise est compétente.
Cet annuaire permet de trouver des entreprises à même de proposer une offre globale afin de mener à bien un projet complet de rénovation, comprenant :

  • un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux ;
  • la conception, le suivi, le contrôle et la coordination de l’ensemble des travaux ;
  • la réalisation d’une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l’amélioration obtenue.

L’annuaire est mis à jour en temps réel par les cinq organismes de qualification accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualiy’ENR, Qualifelec, Certibat et Cequami.


Télécharger le communiqué de presse (PDF- 123.3 ko)


Contacts presse :
Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie 01 40 81 78 31
Ministère du Logement et de l’Égalité des territoires 01 44 49 85 13