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Sécurité des ascenseurs

12 septembre 2013 | Mis à jour le 8 septembre 2015

L’action du ministère chargé du logement dans le domaine de la sécurité des ascenseurs se développe selon deux directions :
- les ascenseurs en service, visés par des obligations d’entretien et de contrôle technique ainsi que, pour les plus anciens, par une obligation de mise aux normes de sécurité,
- les ascenseurs neufs dont la mise sur le marché et l’installation sont soumises aux règles de la directive européenne 95/16/CE transposée en droit français par le décret 2000-810 du 24 août 2000.

A- Les ascenseurs « en service »





En 2008, le parc d’ascenseur français est évalué à environ 480 000 ascenseurs, la moitié ayant plus de 25 ans d’âge, et les plus anciens datant de la fin du 19ème siècle.

Près de 65% de ces ascenseurs sont installés dans des immeubles d’habitation.

Au début de cette décennie on dénombrait près de 2000 accidents d’usagers et d’agents d’entretien chaque année, dont 10% graves et quelques-uns très graves ou mortels. De plus, l’état ancien du parc pouvait faire craindre, en l’absence de mesures vigoureuses, une augmentation du nombre et de la gravité des accidents.

En conséquence de cela le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants.

L’article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs :

  • l’obligation de réaliser, dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques sélectionnés ;
  • l’obligation de passer un contrat d’entretien au contenu minimal fixé par décret et où les responsabilités incombant à chaque partie sont clarifiées ;
  • l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement de l’appareil et la conformité de l’appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ou, selon le cas, avec les exigences essentielles de sécurité de la directive européenne.




Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a précisé les mesures de sécurité instituées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et, en particulier, a dressé la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.

La date limite de la première tranche a été reportée au 31 décembre 2010 par un décret modificatif de mars 2008.

La date limite de la deuxième tranche a été reportée au 3 juillet 2014 par un autre décret modificatif du 23 juillet 2013.

De plus, ce dernier a suspendu l’obligation de travaux de précision d’arrêt, répartis initialement sur les 2ème et 3ème tranches, pour les ascenseurs des bâtiments autres que les ERP.



Enfin un décret modificatif du 31 octobre 2014 a supprimé l’obligation de mettre en place un dispositif empêchant la dérive de l’ascenseur en montée, prévue initialement dans la 3ème tranche de travaux (échéance 2018).

Un arrêté d’application du 18 novembre 2004, modifié, a précisé le champ d’application et la nature des travaux obligatoires.

En ce qui concerne l’entretien et le contrôle technique obligatoire, un décret modificatif du 7 mai 2012 a institué de nouvelles mesures destinées à créer les conditions susceptibles de fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien lui-même et d’augmenter l’efficacité des contrôles techniques, en particulier :

  • les fabricants ont désormais l’obligation de fournir au propriétaire de l’installation les outils spécifiques permettant à n’importe quel prestataire d’entretien d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres appropriés ;
  • les bureaux de contrôle et les propriétaires pourront demander la présence d’un technicien d’entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.




Un arrêté d’application du décret de 2012, précisant les conditions de réalisation des contrôles techniques, a été publié le 7 août 2012. Cet arrêté institue également la réalisation et la transmission d’un bilan annuel des contrôles réalisés par chaque contrôleur.

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B- Les ascenseurs « neufs »





Depuis le 24 août 2000 la mise sur le marché des ascenseurs tombe sous les obligations du décret 2000-810 du 24 août 2000 qui a transposé en France la directive européenne 95/16/CE.

Une fois mis en service, ces ascenseurs doivent respecter les dispositions concernant l’entretien et le contrôle technique édictées aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation issus des décrets de 2004 et 2012 ci-dessus, ainsi que leurs arrêtés d’application.

Un décret modificatif du 8 juillet 2010 a classé hors du champ de la directive ascenseurs les appareils dont la vitesse nominale est inférieure ou égale à 0,15 m/s, conformément à la directive européenne sur les machines du 17 mai 2006.

Ce dernier décret a également précisé les conditions de traitement du risque d’écrasement du personnel d’entretien par la cabine lorsque celle ci est en position extrême, dans les cas où un ascenseur neuf est installé dans un bâtiment déjà existant.





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Ce guide est destiné aux donneurs d’ordre publics ou privés qui envisagent l’installation d’ascenseurs dans leurs constructions. Il répond aux interrogations concernant l’obligation de marquage CE des ascenseurs, telles que : Comment est évaluée la conformité d’un ascenseur installé, quels sont les organismes habilités à faire ce contrôle, quelle est l’étendue de la responsabilité de l’installateur en matière de marquage CE de l’ascenseur, etc.. Quelques questions/réponses relatives à l’intérêt pour l’utilisateur, et au contrôle du marché sont également abordées. Enfin, une page d’adresses utiles clôt le document.




L’objectif de l’étude est d’évaluer les pratiques du marquage CE des ascenseurs en France depuis l’entrée en vigueur du décret transposant la directive ascenseurs. Sont concernés les ascenseurs mis en place au cours de l’année 2001. L’étude comporte un bilan statistique du marché de l’installation et des attestations de conformité délivrées en France, ainsi qu’un diagnostic du respect des procédures réglementaires. Le marché français représente un total de 8 400 unités en 2001. Quatre grands groupes mondiaux détenaient près de 85% de ce marché. Ils utilisent presque toujours la procédure d’autocontrôle en vue du marquage CE.

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