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Sanction financière à l’encontre de l’office public de l’habitat de Puteaux

2 août 2016

Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur et Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, ont décidé, conformément aux propositions formulées par la délibération n°2016-18 du conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), d’infliger une sanction pécuniaire d’un montant de 1 081 822€ à l’office public de l’habitat (OPH) de Puteaux.

Cette sanction pécuniaire d’un montant exceptionnel est justifiée par le non-respect des règles d’attribution des logements, l’inapplication du supplément de loyer de solidarité et une faute grave de gestion qui constituent autant de manquements aux obligations de l’OPH de Puteaux.

Il est, notamment, reproché à l’OPH de Puteaux d’avoir engagé l’aménagement d’un parking souterrain de 246 places et un jardin paysager sans décision explicite de son conseil d’administration et sans étude financière préalable démontrant l’équilibre d’exploitation du projet.

Ce parking devait – jusqu’au contrôle réalisé par l’ANCOLS – être revendu à la commune de Puteaux pour un montant inférieur de 6 M€ au coût définitif de construction supporté par l’office.

Depuis la création de l’ANCOLS le 1er janvier 2015, hors OPH de Puteaux, 6 organismes bailleurs HLM ont fait l’objet d’une proposition de sanctions pécuniaires, d’un montant moyen de 60 900 €, par le conseil d’administration de l’ANCOLS pour des attributions irrégulières (dépassements de plafond de revenu en général).

Retrouver le communiqué de presse (PDF- 51 ko)