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Saisine par voie électronique : conditions générales d’utilisation

9 septembre 2016

Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’à l’usage du formulaire de contact SVE.

1) Définition et objet du « formulaire de contact SVE »

Le formulaire de contact dénommé « formulaire SVE » est un
téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014
modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit
des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour
adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de
l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie
électronique (cf. en annexe, les décrets d’exceptions relatifs aux
exceptions à l’application du droit des usagers de saisir
l’administration par voie électronique).

Lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir
l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour
l’accomplissement de sa démarche administrative.

Pour les autres démarches, l’usager utilise le formulaire de contact
SVE. Celui-ci est disponible sur les sites internet des services
nationaux, régionaux et interdépartementaux des ministères de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du logement, de
l’égalité des territoires et de la ruralité. Pour connaître les sites
internet des services compétents, il est conseillé de consulter le site
Service public (https://www.service-public.fr/).

Pour saisir un de ces services, l’usager utilise le fomulaire de
contact SVE mis à disposition sur le site internet de ce service.

2/ Fonctionnement du formulaire SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. C’est un
nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l’administration.

L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Identification de l’usager (particulier, association, professionnel, entreprise)

Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en
complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera
pas recevable.

Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant
de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte
libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises
et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au
répertoire national des asssociations).

L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse
peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration
relative à la demande.

Prérequis technique

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur
internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies
de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il
est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes : 

  • Firefox version 31 et supérieure
  • Safari version 7 et supérieure
  • Internet Explorer version 10 et supérieure
  • Chrome version 35 et supérieure

Remplissage du formulaire

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y
joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa
demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement
compressés en format zip sans mot de passe. Le cas échéant, si la
démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés :
odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence
compressés en format zip sans mot de passe.

La taille totale maximale pour l’ensemble des pièces jointes est de 4 Mo.

La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

Accusé d’enregistrement automatique

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande
est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour
ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce
délai, l’usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler,
l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son
adresse électronique.

L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

Accusé de réception

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 7 jours à
compter de la réception de la demande par le service instructeur
compétent, un accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance
2005-1516 du 8 décembre 2005.

L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne
un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en
s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné
dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le
numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de
réception susvisé.

3/ Disponibilité et évolution du formulaire SVE

L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24.
L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de
modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons
de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En
cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est
alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être
amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications
apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la
réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4/ Traitement des données à caractère personnel

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
et le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la
ruralité s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver
la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment
empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978,
vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Ce droit pourra être exercé conformément aux
mentions relatives à la protection des données personnelles prévues à
cet effet et accessibles sur le site à partir duquel vous avez saisi
l’administration par voie électronique.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la
ruralité s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations
et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les
communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

5/ Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois
abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou
systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la
sécurité des systèmes d’information.

6/ Engagements et responsabilité

L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de
l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et
complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet
engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de
résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles
actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à
son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration
pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues
à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller
jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Textes officiels