Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er décembre 2008 ou le sera à partir du 1er janvier 2012 selon le cas. Ce recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les 4 mois suivants l’expiration du délai de relogement.

Sortie des nouveaux formulaires de recours DALO devant les commissions de médiation (arrêté du 12 novembre 2009 - JO du 18 novembre) :

• Formulaire "Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement" (format PDF - 113.7 ko)
  • Notice d’information (format PDF - 85.9 ko)

• Formulaire "Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale" (format PDF - 89.2 ko)
  • Notice d’information (format PDF - 68.9 ko)

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat :
  Vous devez en premier lieu :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans ;
• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
  

  Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une
des situations suivantes :

• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
• menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
• demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département à l’autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).

*Pour obtenir un numéro départemental d’enregistrement de votre demande de logement HLM (numéro unique) vous pouvez vous adresser à l’un des lieux d’enregistrement suivants :

• auprès d’un organisme HLM qui dispose de logements dans le département où vous souhaitez résider ;
• à la mairie de la ville que vous souhaitez habiter ou à la mairie de votre résidence actuelle ; la mairie transmettra votre demande à un ou plusieurs organismes HLM ;
• à la préfecture du département où vous souhaitez résider ;
• à Paris, vous faites inscrire votre candidature à la mairie de votre arrondissement.
  
  
  

A savoir...

  La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire un recours analogue.

Où vous adresser ?
Dans tous les cas à la Préfecture de votre
département qui vous renseignera. Liste des préfectures

Sites Internet utiles :

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
www.logement.gouv.fr

Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
www.travail-solidarite.gouv.fr

ANIL (Agence nationale d’information sur le logement) www.anil.org

ANAH (Agence nationale de l’habitat) www.anah.fr

USH (Union sociale pour l’habitat) www.union-habitat.org

Pour obtenir la liste des tribunaux administratifs et leur ressort territorial de compétence, rendez-vous sur le site du Conseil d’Etat

Pour obtenir la liste des associations agréées qui apportent une assistance aux personnes faisant un recours amiable devant la commission de médiation
ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, demandez à la préfecture du département.

Les associations pouvant être consultées :

ALGI (Association pour le logement des grands infirmes)
267 rue Saint-Honoré - 75001 PARIS
www.algi.asso.fr
Mél : asso.algi@wanadoo.fr

APF (Association des paralysés de France)
17 boulevard Auguste Blanqui - 75013 PARIS
www.apf.asso.fr

ATD Quart Monde
114 avenue du Général Leclerc - 95480 PIERRELAYE
www.atd-quartmonde.org

Droit au Logement
8 rue des Francs Bourgeois - 75003 PARIS
www.globenet.org/dal

FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement)
221 boulevard Davout - 75020 PARIS
www.fapil.net

Fédération nationale des centres PACT-ARIM
27 rue de La Rochefoucauld - 75009 PARIS
www.pact-arim.org
Mél : info@pact-arim.org

FNARS (Fédération nationale des associations
d’accueil et réinsertion sociale)
76 rue du faubourg Saint-Denis - 75010 PARIS
www.fnars.org
Mél : fnars@fnars.org

FNHD (Fédération nationale habitat et développement)
27 rue de La Rochefoucauld - 75009 PARIS
www.habitat-developpement.tm.fr

Fondation Abbé Pierre pour le logement des personnes défavorisées
3-5 rue de Romainville - 75019 PARIS
www.fondation-abbe-pierre.fr

GIHP (Groupement pour l’insertion des personnes handicapées physiques)
10 rue Georges de Porto-Riche - 75014 PARIS
www.gihpnational.org

Habitat et Humanisme
69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE
www.habitat-humanisme.org

UNAF (Union nationale des associations familiales)
28 place Saint-Georges - 75009 PARIS
www.unaf.fr

UNAFO (Union nationale des associations gestionnaire de foyers de travailleurs migrants, de résidences sociales)
29-31 rue Michel-Ange - 75016 PARIS
www.unafo.org
Mél : contact@unafo.org

UNCLLAJ (Union nationale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes)
Place du Forez
3 rue de l’Abbé Rozier - 69001 LYON
www.uncllaj.fr

UNHAJ (Union nationale pour l’habitat des jeunes)
12 avenue du Général de Gaulle - 94307 VINCENNES
www.ufjt.org
Mél : ufjt@ufjt.org

UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux)
15 rue Albert - 75013 PARIS
www.uniopss.asso.fr
Mél : uniopss@uniopss.asso.fr

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