L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc de logements privés. A cet effet, l’agence encourage et facilite l’exécution de certains travaux dans les logements, en délivrant des subventions, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.

Sommaire :
Qui peut bénéficier d’une subvention de l’ANAH ?
Quels engagements le bénéficiaire doit prendre en contrepartie d’une subvention de l’ANAH ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention ?
Quels travaux donnent droit à la subvention ?
Quel est le montant des subventions ?
La subvention est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Existe-t-il des sanctions ?
A qui s’adresser pour constituer un dossier ?

Qui peut bénéficier d’une subvention de l’ANAH ?

Peuvent notamment bénéficier d’une subvention de l’Anah :

  un propriétaire bailleur d’un logement (nu ou meublé) qu’il donne en location à titre de résidence principale, ou qu’il met gratuitement à la disposition d’une personne qui a la qualité d’hébergée ;
  un locataire d’un logement du parc privé qu’il occupe à titre de résidence principale (travaux visant à adapter le logement aux normes de sécurité, de salubrité, d’équipement et de confort) ;
  un syndicat de copropriétaires (dans un immeuble en plan de sauvegarde par exemple) ;
  un propriétaire occupant.

Quels engagements le bénéficiaire doit prendre en contrepartie d’une subvention de l’ANAH ?

• Le bénéficiaire de la subvention doit s’engager sur les conditions d’occupation du logement réhabilité, c’est-à-dire sur la durée d’occupation de ce logement.

  Subvention au propriétaire bailleur

Les durées d’occupation à respecter varient en fonction du bénéficiaire de la subvention et des conditions dans lesquelles elle a été attribuée : par exemple, un propriétaire bailleur classique doit s’engager à louer le logement nu ou meublé à titre de résidence principale, au moins neuf ans. En revanche, dans le cas d’un propriétaire qui met le logement à disposition gratuitement, son engagement d’hébergement n’est que de six ans si le propriétaire et l’occupant ont des ressources ne dépassant pas un certain plafond.
Il y a des cas où le bénéficiaire de l’aide n’a pas à s’engager auprès de l’ANAH en terme de durée d’occupation de son logement (cas du logement destiné à des personnes en situation de handicap).

  Subvention au propriétaire occupant

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale, c’est-à-dire pendant huit mois au moins par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Il doit être occupé à titre de résidence principale pendant une période de six ans.

• Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire bailleur, il peut dans certains cas, signer une convention avec l’ANAH : il s’engage pour neuf ans à pratiquer un montant de loyer, qui varie en fonction de son engagement plus ou moins social et de la zone géographique, à des locataires dont les revenus sont inférieurs à un plafond.

Pour connaître les plafonds de loyers et de ressources du conventionnement intermédiaire, social ou très social, le bailleur doit se renseigner directement auprès de sa délégation locale de l’ANAH (www.anah.fr), ou de son ADIL (www.anil.org).
Pour connaître les effets du conventionnement sur le régime de la location, voir la rubrique « Location, Secteur privé : logement conventionné à compter du 1.10.2006 »

• Le bénéficiaire de la subvention prend l’engagement d’effectuer les travaux conformément au projet en respectant un délai de commencement des travaux (un an suivant la notification de la décision d’octroi de la subvention) et un délai de réalisation des travaux (achèvement dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la décision de subvention).

• Le bénéficiaire de la subvention est tenu de signaler à l’ANAH tout changement d’occupation ou toute
  mutation de propriété du logement intervenant pendant la période durant laquelle le bénéficiaire de la
  subvention s’est engagé à occuper ou louer les locaux.

Attention : ces conditions ne sont pas requises quand la demande de subvention est faite par syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la subvention ?

Quel que soit le demandeur (propriétaire occupant ou bailleur) l’immeuble ou le logement doit être achevé depuis quinze ans au moins à la date de la notification de l’octroi de subvention au bénéficiaire. À titre exceptionnel, l’ANAH peut déroger à ce délai de quinze ans, par exemple dans les cas où l’urgence commande de réaliser des travaux dans un immeuble insalubre ou en péril, ou des travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique.

Si le demandeur est un propriétaire occupant, ses ressources ne doivent pas dépasser un plafond (sauf si la demande est faite par le syndicat des copropriétaires).

Quels travaux donnent droit à la subvention ?

Les travaux ouvrant droit à une subvention au propriétaire bailleur ou occupant sont les travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’adaptation d’immeubles ou de logements, ainsi que les travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d’habitation.
Ils font l’objet d’une liste établie par le conseil d’administration de l’ANAH subdivisée en quatre catégories de travaux :
  les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement des logements ;
  les travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité, l’équipement des immeubles ;
  les travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble, ou des logements aux personnes à mobilité réduite ou personnes handicapées physiques ;
  les travaux favorisant le développement durable.

Ne sont pas subventionnables les travaux de petit entretien ou les travaux d’embellissement des locaux.

Lorsque la subvention est accordée au propriétaire bailleur, le logement après travaux doit satisfaire aux caractéristiques de la décence.

Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande de subvention peuvent bénéficier d’une aide de l’ANAH. Les travaux doivent être commencés dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision d’octroi de la subvention (à défaut, la décision d’octroi de la subvention devient caduque) et achevés dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la décision de subvention (prorogation du délai possible dans certains cas).

Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l’Union européenne ou par des entreprises d’insertion ayant conclu une convention avec l’Etat. L’intervention des entreprises comprend la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux et équipements. L’achat direct de matériaux par le propriétaire exclut l’opération du bénéfice d’une subvention ANAH même si ces matériaux sont mis en oeuvre par une entreprise.
NB : Dans le cadre d’une subvention au propriétaire occupant, ce dernier peut exécuter lui même les travaux sous réserve d’un encadrement technique par un opérateur.

Pour être attribuée, la subvention doit porter sur un montant de travaux subventionnables au moins égal à 1 500 € HT (hors opérations à caractère social).

Attention : le syndicat de copropriétaire ne peut bénéficier d’une subvention que dans certaines situations seulement. Notamment, en cas de travaux prescrits suite à une procédure spécifique liée à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux), une décision de justice (administration provisoire de la copropriété) ou à la mise en place d’un plan de sauvegarde ou d’une OPAH « copropriété dégradée ».

Quel est le montant des subventions ?

La subvention de l’ANAH est calculée en pourcentage de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond de travaux.

  Subvention au propriétaire bailleur

En général, le taux de subvention est égal à 15 % des travaux subventionnables. Ce taux peut être majoré et atteindre dans certains cas 70 % de la dépense subventionnable dans la limite d’un plafond.
Le montant de la subvention est notamment majoré lorsque le propriétaire bailleur signe avec l’ANAH une convention qui l’engage pour neuf ans à pratiquer des loyers en dessous du niveau du marché à des locataires dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (loyer intermédiaire, social ou très social).

Pour connaître les plafonds de loyers et de ressources du conventionnement intermédiaire, social ou très social, le bailleur doit se renseigner directement auprès de sa délégation locale de l’ANAH (www.anah.fr), ou de son ADIL (www.anil.org).
Pour connaître les effets du conventionnement sur le régime de la location, voir la rubrique « Location, Secteur privé : logement conventionné à compter du 1.10.2006 »

  Subvention au propriétaire occupant

Les taux de subvention varient entre 20 % et 70 % des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond.

  Subvention au syndicat des copropriétaires

Les taux de subvention varient entre 35 % à 70 % des travaux subventionnables dans la limite d’un plafond.

Elle est cumulable avec une subvention accordée individuellemment au propriétaire bailleur ou au propriétaire occupant, dans la limite du montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat.

Attention : Une subvention n’est jamais acquise de plein droit. La décision d’octroi est prise par le préfet (délégué local de l’Anah dans le département) hors des territoires couverts par une délégation de compétence et du délégataire, par délégation de l’Anah, en présence d’une délégation de compétence. La décision est prise en fonction de l’intérêt économique, social, environnemental et technique de l’opération. Toutefois, dans certains cas, l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est un préalable (Ex : cumul d’aides individuelles avec l’aide au syndicat des copropriétaires). Les taux de subvention sont toujours susceptibles d’être minorés.

Est-il possible de bénéficier d’une avance sur subvention ?

Oui, pour les demandes présentées avant le 1er juillet 2010, une avance peut être versée dès la décision d’octroi de subvention aux personnes suivantes et à hauteur des montants suivants :

• 70 % du montant prévisionnel de l’aide pour les propriétaires occupants ;

• 40 % du montant prévisionnel de l’aide pour les syndicats de copropriétaires (dans la limite maximale de 300 000 €) ;

L’avance concerne les subventions accordées à compter du 1er janvier 2009 et qui n’ont fait l’objet ni d’un commencement d’exécution, ni d’un versement d’acompte.

La demande doit être présentée avant le début des travaux, soit dans le dossier de demande de subvention, soit au moment de la réception de la notification de la décision attributive de subvention.

Les travaux doivent débuter dans un délai de 6 mois à compter de la notification (sauf cas exceptionnels pour lesquels un délai supplémentaire de 6 mois peut être accordé).

Attention : l’avance n’est pas de plein droit.

La subvention est-elle cumulable avec d’autres aides ?

  Subvention au propriétaire bailleur

La subvention de l’ANAH peut se cumuler avec d’autres aides telles qu’un prêt conventionné, un prêt épargne logement, un prêt 1 %, un prêt locatif social.
Elle peut également se cumuler avec des régimes fiscaux tels que le régime Robien, Borloo neuf ou ancien.

  Subvention au propriétaire occupant

La subvention de l’ANAH est cumulable avec un prêt conventionné, un prêt épargne logement, un prêt 1%, un prêt bancaire, un Eco-prêt mais pas avec un prêt à O % pour l’accession (sauf s’il s’agit de travaux d’adaptation du handicap, ou si le prêt a taux zéro a été obtenu depuis plus de 5 ans).

Existe-t-il des sanctions ?

Si la subvention a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses ou si les conditions d’occupation ne sont pas respectées, l’ANAH peut décider le reversement de la subvention.
L’ANAH peut également prononcer des sanctions pécuniaires.

A qui s’adresser pour constituer un dossier ?

Avant de commencer les travaux, le demandeur, propriétaire bailleur ou locataire, dépose un dossier de demande de subvention à la délégation départementale de l’ANAH.
La demande de subvention est formulée sur des imprimés spéciaux disponibles auprès des délégations de l’ANAH dans chaque direction départementale de l’équipement (DDE) ou téléchargée sur le site de l’ANAH : www.anah.fr.

Renseignez-vous localement auprès de votre DDE, de votre délégation locale de l’ANAH (www.anah.fr), ou de votre ADIL (www.anil.org)