Publication :
  Droit au logement opposable. DGALN, septembre 2009, document pdf (758 ko)
Avec la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, le droit au logement va enfin pouvoir trouver un cadre juridique qui garantit en 2008 à six catégories prioritaires, un logement digne de notre pays. L’enjeu à présent, pour l’Etat, est d’aider à la construction de nouveaux logements, notamment sociaux.
Cette brochure a pour but d’informer le public et les professionnels des conditions d’accès et des démarches à suivre afin que les publics les plus prioritaires et les plus fragiles bénéficient de ce dispositif dans les meilleures conditions.





Sortie des nouveaux formulaires de recours DALO devant les commissions de médiation (arrêté du 12 novembre 2009 - JO du 18 novembre) :

• Formulaire "Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement" (format PDF - 113.7 ko)
  • Notice d’information (format PDF - 85.9 ko)

• Formulaire "Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale" (format PDF - 89.2 ko)
  • Notice d’information (format PDF - 68.9 ko)

Où retirer les formulaires vous permettant d’adresser votre demande auprès des préfectures ?
Liste des préfectures (doc pdf 16 ko)



Les textes de référence

  LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) (J.O du 6 mars 2007)

  LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (J.O. du 27 mars 2009)

  Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (J.O du 6 mars 2007) modifié par le Décret n°2008-567 du 18 juin 2008 (J.O. du 19 juin 2008)

  Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution de logements sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 29 novembre 2007)

  Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (J.O. du 28 novembre 2008) modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 12 avril 2009)

  Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 10 septembre 2008)

  Arrêté fixant le contenu des formulaires de recours devant les commissions de médiation signé le 19 décembre 2007 (format pdf - 1.1 Mo)

• Annexe (format pdf - 808 ko)

  Exposé des motifs
  Le rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et sa note de synthèse
  Le dossier sur le projet de loi sur le site du Sénat


Un point juridique sur le droit au logement opposable (format pdf 30 ko)
Ministère du logement et de la ville, Novembre 2008

  Guide : Les bonnes pratiques des commissions de médiation (juillet 2009) (format PDF - 1.2 Mo)






Les rapports :

Troisième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Octobre 2009, document pdf (1 162 ko)














Rapport de Paul Bouchet "Faciliter les démarches des personnes relevant du droit au logement opposable", 30 janvier 2009


Deuxième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Octobre 2008, document pdf (1 350 ko)















Premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable . Septembre 2007, document pdf (706 ko)













Communication
  Le sondage