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Risque d’exposition au plomb dans la copropriété

17 septembre 2013 | Mis à jour le 27 septembre 2013

Cette fiche porte sur l’obligation d’établir un constat de risques d’exposition au plomb (CREP)dans un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1.1.49.

L’établissement d’un CREP portant sur les parties à usage commune est obligatoire pour les copropriétaires indépendamment de toute transaction immobilière dans trois cas :

  • préalablement à l’exécution de travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté à l’habitation, et pouvant entraîner une altération substantielle des revêtements. Sont visés les travaux susceptibles de produire des poussières ou écailles de peinture (comme les travaux comportant la création d’ouvertures, la rénovation ou le remplacement d’une huisserie par exemple).
  • en l’absence de travaux, les revêtements des parties à usage commun devront avoir fait l’objet au plus tard le 12.8.08 d’un constat de risque d’exposition au plomb.
  • lorsque le logement est situé dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et bénéficie de subventions de l’ANAH pour sortie d’insalubrité ; l’immeuble doit être affecté à un usage d’habitation. Le CREP doit être transmis à l’ANAH préalablement à l’instruction du dossier.

Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

A compter du 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Si le constat met en évidence la présence de plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité.

NB : l’obligation d’établir un CREP portant sur les parties à usage commun en cas de travaux ou non ne concerne pas uniquement les immeubles soumis au statut de la copropriété. Le dispositif vise plus largement les immeubles collectifs à usage d’habitation construits avant le 1.1.49, tel un immeuble constitué de plusieurs lots loués appartenant à un seul et même bailleur.

Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile, et les autres cas dans lesquels l’établissement d’un CREP est obligatoire (dans la vente d’un bien immobilier et dans les contrats de location.)