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Retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable

14 mai 2014 | Mis à jour le 15 mai 2014

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L.424-5 du code de l’urbanisme, afin de permettre le retrait des décisions de non-opposition tacites ou explicites à une déclaration préalable.


Le retrait des décisions denon-opposition à une déclaration préalable à la demande de leur bénéficiaire était d’ores et déjà admis par la doctrine, notamment en cas d’abandon du projet. Le retrait permet dans ce cas de faire disparaître le fait générateur des taxes et des participations, dans l’intérêt du bénéficiaire de la décision de non-opposition. La loi Alur permet désormais le retrait des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, à l’initiative de l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Pour en savoir plus, consulter la fiche technique sur le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable