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Responsabilités des constructeurs

12 septembre 2013 | Mis à jour le 12 août 2016


Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leurs sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes.

Les dommages causés à l’ouvrage


Pendant les travaux


En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent jusqu’à la réception tous les risques affectant leurs travaux qu’elle qu’en soit la cause : le vol, incendie, dégradation des matériaux.

Après la réception des travaux


Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage :


- la garantie de parfait achèvement (art 1792-6 du code civil) qui impose la réparation de tous les désordres (quelle qu’en soit la gravité) signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception (réserves au PV de réception) ou durant l’année qui suit (notification écrite à l’entrepreneur concerné). Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.


- la garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support :radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles…) apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent . Cette garantie est aussi appelée « garantie biennale ».


- la responsabilité civile décennale (article 1792 du code civil), pendant dix ans après la réception, les constructeurs sont responsables des dommages -y compris ceux provenant d’un vice du sol- qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables (c’est à dire lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage) ;
- rendent l’ouvrage impropre à sa destination : c’est à dire que l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné.


Seule la responsabilité décennale doit être garantie (obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement) mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance : le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non.


Pour en savoir plus « La responsabilité civile decennale »

Les dommages causés à l’occasion de travaux de construction


Le maître d’ouvrage ou des tiers peuvent rechercher la responsabilité civile des intervenants à l’acte de construire pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés et qui ne touchent pas l’ouvrage.