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Rénovation et aménagement de logement

5 septembre 2013 | Mis à jour le 21 juillet 2015

La loi n°2005-102 établit, dans son article 41, le principe suivant :

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques […] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées .[…] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
L’esprit de la réglementation est donc de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements, pour que des personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome.

Les décrets et arrêtés pris en application de ce même article définissent les exigences applicables dans chacun des cas :
- bâtiments de logements collectifs ou individuels neufs ;
- bâtiments de logements collectifs existants faisant l’objet de travaux.

A noter : Les maisons individuelles existantes ne sont pas soumises au respect de la réglementation accessibilité.

A l’occasion de travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements collectifs, la réglementation oblige au respect de certaines règles d’accessibilité :

  • Les travaux réalisés doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;
  • Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, ainsi que les éléments des parties communes touchées ou remplacées à l’occasion de travaux, doivent respecter les exigences relatives aux logements collectifs neufs.

Dans ce cas il est possible de bénéficier d’adaptations mineures aux exigences applicables, lorsque celles-ci sont liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que les murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

Les adaptations mineures sont décrites dans l’arrêté du 26 février 2007 et explicitées par la circulaire du 20 avril 2009.

  • Dans le cas où le coût des travaux est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment, les aménagements effectués doivent satisfaire aux exigences relatives aux logements collectifs neufs, que ces travaux soient effectués dans les parties communes ou à l’intérieur des logements.

Un arrêté du 26 février 2007 permet de calculer le coût pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment dans le calcul cité ci-dessus.

Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier d’adaptations aux exigences.