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Renforcer le droit au logement en Île-de-France

7 mars 2016| Mis a jour le 8 juillet 2016

Emmanuelle Cosse a reçu Jean-François Carenco, préfet de la région Île-de-France et préfet de Paris et Bruno Arbouet, directeur général de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)-Action Logement, lundi 7 mars 2016 pour la signature d’un protocole d’accord entre l’État et Action Logement. Il vise à renforcer la mobilisation en faveur du relogement des ménages bénéficiaires du Droit au Logement Opposable (DALO) en Île-de-France où l’application de la mesure est la plus difficile.

Accélérer le relogement en Île-de-France

Le bilan 2008-2014 de la mise en œuvre de la loi relative au Droit au logement opposable (DALO) depuis sa création, montre que son application reste difficile dans les zones tendues. Il s’agit de régions dans lesquelles la demande locative est plus importante que l’offre, comme en Île-de-France.

L’accord signé entre Action Logement et l’Etat traduit la mobilisation de ces acteurs pour améliorer le relogement des bénéficiaires du DALO. Signé en présence de Jacques Chanut, président d’Action Logement, et Jean-Baptiste Dolci, vice président, le protocole prévoit en Île-de-France :

  • la mobilisation progressive d’ici 2018 de 25 % du contingent géré par Action Logement au bénéfice des salariés reconnus prioritaires au titre du DALO ou sortant de structure d’hébergement ;
  • un objectif porté à 50 % dans les communes carencées en logement social pendant le temps de la carence, puis 30 % les 3 années suivantes ;
  • la possibilité pour Action Logement de proposer un accompagnement social aux ménages à reloger ou prescrire qu’un tel accompagnement financé dans le cadre du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) soit proposé ;
  • un suivi régulier de l’action menée sur la base d’indicateurs mensuels établis à partir des données collectées dans SYPLO, plateforme numérique de gestion des dossiers ;
  • la réunion deux fois par an d’un comité de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre de dispositif et d’étudier, le cas échéant, la mise en place d’actions correctrices.

En savoir plus sur le protocole d’accord

Le « DALO » : qu’est-ce-que c’est ?

Le Droit au Logement Opposable a pour objectif de garantir le droit à un logement décent à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens. Instauré en 2007, il offre des voies de recours aux personnes mal logées pour faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement.

► Entre 2008 et 2015, sur 185 000 ménages reconnus DALO, 111 000 ménages se trouvaient en Île-de-France
► 53 % de ces ménages ont été relogés
► En Île-de-France, 76% des propositions de logements vacants sur le parc social ont été faites au profit des ménages prioritaires (97% à Paris)

Le droit au logement opposable (DALO)

Plan DALO : renforcer l’action de l’Etat et mobiliser les partenaires

Le protocole d’accord signé s’inscrit dans la dynamique du plan DALO, mis en place par le Gouvernement en octobre 2014 pour accélérer le relogement des familles concernées par le Droit au logement opposable au niveau national. Il a pour objectif de mobiliser les préfets et l’ensemble des acteurs du logement en combinant :

  • une meilleure utilisation par les préfets des outils dont ils disposent ;
  • une mobilisation des partenaires du logement social (collectivités territoriales et bailleurs sociaux) ;
  • une meilleure information et un accompagnement renforcé des ménages.


Plan d’actions DALO (PDF- 214.3 ko)

Projet de loi Egalité-Citoyenneté : concilier droit au logement et mixité sociale

Le projet de loi Egalité-Citoyenneté récemment présenté au Conseil d’Etat a pour objectif principal de mettre fin aux logiques de ségrégation grâce à une meilleure maîtrise des réservations et des attributions des logements sociaux pour les ménages les plus modestes. Il prévoit notamment de :

  • mieux piloter les attributions de logements sociaux ;
  • revoir les critères de priorité pour rendre plus juste l’accès au logement social ;
  • consacrer 25 % des attributions des logements réservés des collectivités et d’Action Logement aux ménages reconnus prioritaires ;
  • rendre plus transparent le processus d’attribution.

Crédits photo Une : Arnaud Bouissou/MEEM-MLHD