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Règles sanctionnées par les autorisations d’occupation du sol

10 septembre 2013 | Mis à jour le 11 septembre 2013

Règles applicables sur tout le territoire


Art L. 111-3 du code de l’urbanisme

Description :
L’article L. 111-3 sur la possibilité de restauration des ruines vise l’article L. 421-5 qui dans le nouveau code, ne traite plus de la problématique des réseaux. Le nouvel L. 421-6 n’est pas complet. Merci de m’indiquer si cet article sera corrigé où si les mentions de l’ancien L. 421-5 n’ont plus lieu d’être.


Réponse :
La référence sera modifiée à l’occasion d’une loi de toilettage. Il faut bien sûr se référer au nouvel article L. 111-4 qui a repris l’ancien article L. 421-5.

Règles applicables en l’absence de document d’urbanisme


Dérogation à l’obligation de réaliser des installations collectives de distribution d’eau potable

Description :
Quelle est l’autorité compétente pour accorder des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives de distribution d’eau potable, au titre de l’article R. 111-11 ?


Réponse :
L’autorité compétente pour accorder les dérogations prévues par l’article R. 111-11 est l’autorité qui délivre le permis de construire.


Dispositions transitoires

Description :
Quelles sont les règles de fond applicables aux actes déposés avant le 01/10/07 et dont la décision intervient après le 01/10/07 ?
Ex : Doit-on appliquer l’ancien article R.111-4 ou le nouvel R.111-5 pour des problèmes d’accès lorsque la décision est signée après le 01/10/07 ?


Réponse :
Les règles de fond les règles sont celles qui permettent de fonder un refus ou des prescriptions. On les distingue des règles de procédure qui encadrent le déroulement de l’instruction. Ainsi, le règlement national d’urbanisme et les documents d’urbanisme constituent des règles de fond. Ce sont les règles de fond en vigueur au jour de la décision qui s’appliquent. Dans votre cas, il faut appiquer le nouvel article R.111-5, l’ancien article R.111-4 n’est plus applicable.

Documents d’urbanisme


Application règles PLU pour PC valant division et pour lotissement

Description :
Comment appliquer les règles d’un PLU dans le cas d’un permis valant division et dans le cas d’un lotissement ?


Réponse :
L’article R. 123-10-1 du code de l’urbanisme dispose que « dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. » Par conséquent les règles édictés par le plan local d’urbanisme doivent s’appliquer à l’ensemble du projet et non pas lot par lot, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Application des règles d’urbanisme à un lotissement ou à un permis groupé

Description :
Les règles d’urbanisme s’appliquent t-elle à chaque lot d’un lotissement ou d’un permis groupé ?


Réponse :
En principe les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet de lotissement ou de permis groupé. L’article R.123-10-1dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 prévoit toutefois que le PLU peut s’y opposer. Dans ce cas, les règles édictées par le PLU doivent s’apprécier lot par lot.

Règles sur lesquelles peut se fonder une décision de refus


R.111-2 et risque inondation

Description :
Lorsqu’un PC est déposé en zone inondable et que nous ne disposons pas d’un PPRi, l’application du R 111-2 devient difficile dans la mesure où le pétitionnaire nous fournit un plan de coupe et qu’il est indiqué dans la notice que celui-ci n’a pas à faire apparaitre les planchers intérieurs. Comment apprécier si la future construction dispose d’un niveau refuge ?


Réponse :
L’appréciation du risque inondation doit s’effectuer à partir des éléments du dossier, et des autres éléments d’information dont on peut disposer : cartes informatives, analyses de terrain... Une fois cette analyse de l’importance du risque réalisée, deux situations sont possibles :
- Dans les communes soumises au RNU, lorsque le terrain est situé hors des parties urbanisées, le permis peut être refusé sur ce fondement. Si le projet entre dans l’une des exceptions permettant de construire (article L.111-1-2 du code de l’urbanisme), il faut l’examiner par rapport au risque d’inondation, voir notamment s’il est susceptible de créer un obstacle ou des embâcles et apprécier avec le projet au regard de l’importance du risque. A ce titre, le projet pourra être refusé sur le fondement de l’art. R.111-2.
- Si on est dans une zone constructible (PLU, carte communale) le permis ne peut être refusé que s’il y a un risque certain pour la sécurité publique. Ce risque peut exister même si la construction a prévu un niveau refuge, avec par exemple les chambres à l’étage.
Quelles que soient les hypothèses, la délivrance du permis peut toujours s’accompagner de prescriptions pour imposer, par exemple, des chambres à l’étage et/ou des niveaux refuges.