A la une >>

Bâtiment et construction

Régime de l’assurance construction

Publié le mercredi 4 septembre 2013

En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel il est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs devront s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).

Pour le constructeur : assurance – responsabilité civile décennale (RCD)

4 septembre 2013 | Mis à jour le 12 août 2016

Etes vous responsable au titre de la responsabilité civile décennale ?


Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

  • architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
  • vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.


Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.


Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage et n’avez donc pas, légalement, la qualité de constructeur. Votre responsabilité civile à l’égard de l’entreprise principale et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée et vous devez être assurés en conséquence. Cette assurance n’étant pas obligatoire, l’étendue de la garantie peut être limitée.

Devez-vous obligatoirement vous assurer ?


Si vous êtes une personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale à l’ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances).


Cette obligation d’assurance concerne les travaux de construction et porte aussi bien sur les travaux neufs que sur les travaux de rénovation.


Le non respect de l’obligation d’assurance, est passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 euros, ce en dehors même de tout sinistre. Dans le doute, contactez votre fédération professionnelle ou un assureur.


Cependant vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques : génie civil, voiries, ouvrages piétonniers, parcs de stationnements, réseaux divers, canalisations, lignes ou câbles ou leurs supports, ouvrages de télécommunications, ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d’équipement,... (Article L. 243-1-1 du Code des assurances).


Il en est de même si vous installez des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (une chaîne de montage dans une usine par exemple).

Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?


Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire, le contrat d’assurance doit reprendre les clauses-types figurant à l’annexe 1 de l’article A243-1 du code des assurances.


Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.


La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.


Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :

  • Soit de compromettre la solidité de l’ouvrage
  • Soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (c.à.d. de remplir la fonction à laquelle l’ouvrage est destiné. C’est une notion parfois subjective interprétée au cas par cas par l’assureur et le cas échéant par la jurisprudence).

Etendue de la garantie de l’assurance RCD obligatoire


Le montant de la garantie est celui de l’ouvrage : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Toutefois, votre assureur peut prévoir de limiter le montant des chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.


Cependant hors le cas de la déchéance (en cas notamment d’inobservation inexcusable des règles de l’art définies réglementairement), ce montant est limité légalement par :


- le plafond légal de la garantie
Le montant de la garantie peut, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l’habitation, être plafonnée à 150 millions d’euros.


- la franchise obligatoire
L’assurance comporte systématiquement une franchise, dont le montant varie selon les contrats. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable aux victimes que l’assureur indemnise intégralement mais l’assureur vous demandera ensuite de lui rembourser le montant de cette franchise.

Quand devez-vous souscrire votre assurance RCD ?


Il est nécessaire de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet car vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier (ou de vos travaux si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier). Si votre assurance individuelle est limitée, une police complémentaire de groupe peut la compléter. En effet , les polices d’abonnement des constructeurs (entreprises, bureaux d’études...) prévoient des limites d’intervention en termes de montants de garantie comme en termes de montants de marchés ou d’ouvrages (garantie apportée sous réserve que l’ouvrage ou le marché ne soit pas supérieur à un certain montant).


La souscription -décidée par le maître d’ouvrage- d’une police complémentaire de groupe, pour le compte et au bénéfice de tous les intervenants intervient lorsque la responsabilité des constructeurs est engagée, après épuisement des garanties de leur contrat de base. Elle apporte ainsi à l’ensemble des intervenants une garantie à hauteur de la valeur de l’ouvrage (ou jusqu’au plafond de garantie si le coût de l’ouvrage est supérieur à 150 millions d’euros).

A qui vous adresser pour vous assurer ?


Vous pouvez solliciter un assureur français, agréé pour pratiquer cette branche d’assurance, mais vous pouvez également vous rapprocher de votre assureur habituel pour obtenir une garantie de responsabilité décennale pour une construction réalisée en France. Cette garantie doit être conforme aux clauses-types obligatoires (annexe 1 de l’article A 243-1 du code des assurances), il vous appartient de le vérifier.


Vous devez envoyer un certain nombre d’éléments à l’assureur pressenti afin d’étayer votre demande : identité du demandeur, la formation et l’expérience, les activités (notamment au regard de la nomenclature établie par les assureurs) de l’entrepreneur et le descriptif du projet de construction.


Il s’agit d’une assurance obligatoire et son contenu est réglementé mais les assureurs qui la proposent établissent librement les tarifs en fonction des éléments de la déclaration du risque. Il est conseillé de consulter plusieurs assureurs pour faire jouer la concurrence.


Attention, si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés à votre assureur, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

Par quelles assurances complémentaires pouvez vous compléter votre assurance de responsabilité civile décennale après réception ?


Votre assureur pourra vous proposer la garantie de bon fonctionnement (pour les éléments d’équipement dissociables dont la détérioration ne porte atteinte ni à la solidité ni à la destination de la construction), la garantie des dommages aux existants (c.à.d. les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du chantier), la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale.

Assurer la performance énergétique

En matière de performance énergétique l’article L.111-13-1 du code de la construction et de l’habitat précise que l’impropriété à la
destination "ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses
éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’ à un coût exorbitant".

On trouve dans cette définition les éléments suivants :

  • le dommage matériels visant notamment les équipements et l’enveloppe ;
  • la prise en compte des usages et entretiens ;
  • la notion de coût exorbitant pour traduire la surconsommation énergétique.

 

Assurer les produits innovants


Avec l’accélération de l’évolution du secteur de la construction, le domaine dit non traditionnel (au sens assurantiel) est en plein développement : systèmes d’énergie renouvelable, procédés innovants ou matériaux dits écologiques. Les assureurs étudient les demandes d’assurance au cas par cas compte tenu du manque de connaissance sur le risque.