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Réformes des APL : des mesures ciblées pour lutter contre les loyers élevées et pérenniser les aides pour les ménages les plus modestes

23 septembre 2016 | Mis à jour le 17 octobre 2016

Les aides personnelles au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et s’y maintenir. Elles constituent l’aide sociale la plus importante.

L’aide personnalisée au logement (APL) est l’aide sociale la plus importante, ciblée sur les plus modestes

Environ 18 milliards de prestations sont versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25% sont allocataires des minima sociaux.

Le budget de l’Etat assure l’équilibre du fonds national d’aide au logement (FNAL) qui les finance ; sa participation s’élèvera à 15,4 milliards cette année. 

L’APL est attribuée actuellement sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement.

Réformes 2016 des aides personnelles au logement

Pour 2016, la loi de finances adoptée prévoit 4 mesures qui s’inscrivent dans une démarche de simplification et d’équité. Il s’agit ainsi de pérenniser la plus importante aide sociale en France, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement.

Avec ces évolutions, le gouvernement entend lutter contre les loyers élevés et pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d’allocataires, dont le niveau de revenus ou la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale :

  • Au 1er juillet 2016, le montant de l’APL des ménages dont les loyers sont manifestement trop élevés par rapport à la taille du ménage considéré, est limité lorsque le loyer dépasse un 1er seuil puis supprimée au-delà d’un second. Cette dégressivité s’applique avec un niveau de loyer « seuil » différencié selon la zone géographique.
  • Au 1er octobre 2016, lorsqu’il est supérieur à 30.000 euros, le patrimoine des allocataires n’apparaissant pas dans le revenu fiscal de référence sera pris en compte, dans l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aides selon des modalités similaires à celles retenues pour d’autres aides ou prestations sociales savoir (APA - allocation personnalisée d’autonomie ou RSA) à savoir 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.

IMPORTANT : Pour ces deux mesures, les personnes titulaires de l’AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées par la mesure.

  • Au 1er octobre 2016, suppression des aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsqu’ils sont assujettis à l’ISF. Il s’agit d’une mesure de cohérence et de justice sociale.
  • Depuis le 1er janvier 2016, le montant de l’aide versée est arrondi à l’euro inférieur.

Note explicative sur la réforme des APL (PDF- 86.7 ko)