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Réformer la gestion de la demande et les attributions de logements sociaux : lancement d’un groupe de travail avec des collectivités volontaires

16 juin 2015 | Mis à jour le 16 novembre 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a installé ce matin un groupe de travail réunissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires pour travailler sur la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.

Précisée le 15 avril dernier dans le cadre des mesures visant à favoriser la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles, la réforme de la gestion de la demande et des attributions repose sur l’instauration d’une politique intercommunale. Les dispositions de la loi Alur, comme les conférences intercommunales et le plan partenarial de gestion de la demande, vont permettre d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des attributions de logements sociaux, et de renforcer l’accès à l’information pour les demandeurs.

Pour aller plus loin, le groupe d’EPCI volontaires, réuni ce jour par la ministre du Logement en présence des représentants du ministère de la Ville, va travailler sur :

  • la cotation de la demande (ou scoring) ;
  • la publication sur internet des logements disponibles, pour permettre aux demandeurs de postuler sur un logement en connaissant à l’avance les critères de sélection ;
  • la location choisie ;
  • la mise en place de critères d’attribution partagés entre les réservataires, pour privilégier l’efficacité collective plutôt que les priorités de chaque réservataire ;
  • la mutualisation des contingents « publics » (État, bailleurs sociaux, collectivités), afin de disposer d’un plus grand choix de logements pour chaque attribution et d’améliorer l’accès au logement social des demandeurs prioritaires.

Les dispositifs testés qui s’avèreront pertinents pourront être généralisés. Le groupe de travail proposera des éléments pour l’élaboration de futures dispositions législatives.

A cette occasion, la ministre a rappelé les trois axes de l’action gouvernementale pour favoriser la mixité sociale dans le logement :

  • accélérer la construction de logements sociaux dans les communes où il en manque (au titre de la loi SRU) et diversifier la production, pour assurer une meilleure répartition du parc social dans les territoires ;
  • réformer les attributions des logements sociaux, qui se feront au niveau intercommunal ;
  • mettre en place une nouvelle politique des loyers, qui seront fixés suivant des objectifs de mixité sociale plutôt qu’en fonction du financement d’origine du logement social.