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Réformer l’urbanisme et l’aménagement

23 mars 2015 | Mis à jour le 23 mars 2016

La loi Alur favorise la mise en place de documents intercommunaux dans le domaine de l’urbanisme. Avec un seul objectif : construire plus et mieux en limitant l’étalement urbain.

  • Mieux coordonner les échelles communales et intercommunales
    En vigueur : pour en savoir plus consultez notre rubrique sur le PLUI

    Le plan local d’urbanisme (PLU), défini à l’échelle communale, doit tenir compte des orientations intercommunales contenues dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Pour simplifier l’élaboration des PLU, le SCOT est renforcé pour intégrer les prescriptions d’autres schémas environnementaux. Les communes ne se réfèrent plus qu’à un seul document pour élaborer leur PLU : le SCOT.
    Le SCOT est doté d’un nouvel outil : le secteur de densification. Dans ces périmètres, les maires ont l’obligation de réaliser pour leur PLU une étude sur le potentiel de densification.

  • Favoriser la mise en place de documents intercommunaux
    En vigueur

    Les communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent compétentes de droit en matière de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) au 27 mars 2017, sauf délibération contraire de leur part. A ce jour, on recense 280 démarches de PLUi (prescrits, en cours ou approuvés) sur le territoire.
    En 2016 : 16 millions d’habitants supplémentaires seront concernés par un PLUI avec la mise en place des métropoles. Le ministère a mis en place un club PLUi pour accompagner les démarches des intercommunalités et des bureaux d’étude.
    Des clubs régionaux sont également créés à l’initiative des acteurs locaux comme en Basse Normandie, dans le Nord-Pas-de-Calais ou encore en Bourgogne.
    Les PLUi peuvent également intégrer les volets habitat et déplacement et valoir programmes locaux de l’habitat (PLH) et plan de déplacement urbain (PDU).

    Le nombre d’établissements public de coopération intercommunale (EPCI) ayant pris la compétence sur la base d’un transfert volontaire et de PLUi engagés a connu une croissance exponentielle depuis la loi. Environ 100 EPCI compétents au moment du vote de la loi, 150 de plus en 2014 et 250 en 2015 : c’est environ 550 EPCI qui sont compétents aujourd’hui, soit plus de 25 %. Ils représentent 30 % des communes et de la population.

  • Inciter au renouvellement des documents d’urbanisme pour mieux prendre en compte l’enjeu développement durable
    En vigueur

    Les anciens documents d’urbanisme comme les plans d’occupation des sols (POS) et les cartes communales ne répondent pas suffisamment aux enjeux environnementaux.
    Les plans d’occupation des sols (POS) deviendront donc caducs au 1er janvier 2016 et le règlement des cartes communales devient plus transparent. Les servitudes d’utilité publique doivent y être annexées (décret en cours) et peuvent être soumises à une évaluation environnementale selon leur impact local.

  • Lutter contre l’étalement urbain 
    En vigueur

    Les obligations de justification pour ouvrir à l’urbanisation des secteurs identifiés dans le PLU sont renforcées. Les commissions compétentes en matière de consommation d’espace voient leur avis étendus aux zones naturelles alors qu’ils étaient limités aux zones agricoles. Le caractère exceptionnel des possibilités de construction en zones agricoles et naturelles est renforcé.

  • Favoriser l’action foncière 
    En vigueur : pour en savoir plus consultez notre rubrique sur les établissements publics fonciers

    Les outils de maîtrise foncière sont améliorés : clarification du droit de préemption et extension au bénéfice du préfet en communes carencées, possibilité de créer des zones d’aménagement différé intercommunales, enrichissement du contenu des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour permettre à la collectivité ou à l’Etat d’évaluer plus rapidement l’intérêt d’acquérir le bien.
    Les règles de vote dans les lotissements ont été simplifiées afin de faciliter la mobilisation du foncier non utilisé dans ces périmètres.
    La loi Alur promeut la couverture totale du territoire par des établissements publics foncier locaux ou d’Etat, en simplifiant notamment les règles d’adhésion des collectivités.
    Pour les établissements publics fonciers d’Etat, la loi affirme la priorité en matière de construction de logements et renforce le caractère stratégique du plan pluriannuel d’intervention.

  • Favoriser la construction de logements

    La densification est favorisée par la suppression du COS et de la taille minimale des parcelles. Afin de clarifier la rédaction des documents d’urbanisme, le livre Ier du code de l’urbanisme a été recodifié. Cette réécriture, à droit constant, a permis d’actualiser et d’harmoniser les normes pour retrouver des divisions claires et cohérentes. L’accès aux règles applicables est aujourd’hui plus rapide, plus facile et simplifié pour les citoyens.
    Le règlement du PLU est modernisé pour simplifier sa lecture, sa mise en œuvre et qu’il réponde mieux aux enjeux actuels de qualité de cadre de vie. Grâce à une mobilisation générale de l’ensemble des partenaires et leurs contributions aux réflexions, le règlement du PLU donne aujourd’hui plus de place au projet, plus de souplesse et permet une meilleure adaptation à la diversité des territoires.
    La mise en œuvre opérationnelle des projets de construction de logement sera facilitée par (décrets à paraître d’ici fin juin 2016) :
    - la création d’associations foncières urbaines pour porter des projets de remembrement foncier ;
    - la mise en place d’outils spécifiques pour les organismes fonciers solidaires leur permettant d’aider les populations modestes à acquérir un logement.
    De nouveaux outils de contractualisation État/collectivité sont créés pour les projets importants notamment liés à des infrastructures, comme le projet d’intérêt majeur (PIM).
    Décret du 28 décembre 2015 : recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et modernisation du contenu du PLU.

  • Améliorer la participation du public dans les procédures d’urbanisme 
    En vigueur

    Pour certaines opérations d’aménagement, il est possible de mener une concertation en amont sur le projet sans organiser d’enquête publique. Ainsi, le public est associé à la genèse du projet, et la procédure est simplifiée.