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Réforme de l’attribution des logements de fonction

20 mai 2015

Le 5 mai, une délégation de gardiens d’immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession. Leur inquiétude concernait l’application prochaine (en septembre 2015) d’un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le régime des concessions de logement qui s’applique aux agents publics de l’Etat et, par parité, aux agents territoriaux.

Le Gouvernement a immédiatement tenu à rassurer : ce texte, dont l’application a été repoussée de 2 ans pour laisser aux collectivités locales et aux offices HLM le temps de se préparer, ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d’immeuble. Au contraire, il prend en compte leur situation en la sécurisant et en réaffirmant leur droit à un logement gratuit.

En effet, ce décret, dont l’objectif est de retrouver la justification réelle des logements de fonction attribués aux fonctionnaires, remet à plat les conditions d’attribution de ces logements en partant du principe qu’un agent devant être disponible à tout moment pour assurer la sécurité d’un site ou d’un bâtiment doit bénéficier d’un logement gratuit car ses fonctions l’obligent à résider sur son lieu de travail. En revanche, il encadre l’attribution des logements de fonction pour les agents n’étant pas soumis à ce type de contraintes qui devront, s’ils bénéficient d’un logement, s’acquitter d’un loyer équivalent à 50% de sa valeur locative.

Les gardiens d’immeuble font partie de la première catégorie puisqu’ils doivent se tenir à disposition des autorités ou des locataires si un problème survient dans le bâtiment, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge. Dans les quartiers de la politique de la ville notamment, ils sont un contact essentiel, souvent le premier, parfois le seul, dans le quotidien des locataires. Assurer la gratuité de leur logement, c’est soutenir un service de proximité et de qualité pour les habitants de ces quartiers.

Pour s’assurer qu’aucune attribution de logement ne soit remise en cause dès lors que les gardiens sont soumis à une obligation de disponibilité, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la Ville, adresseront dans les prochains jours une instruction aux offices publics d’habitat afin de leur préciser cette réglementation.

Il leur sera également rappelé qu’ils disposent de la faculté de prévoir, par une délibération de leur conseil d’administration, la compensation des charges locatives par le biais d’une indemnité.

Le communiqué de presse : Réforme de l’attribution des logements de fonction (PDF- 100.8 ko)