A la une >>

Bâtiment et construction

Recharge des véhicules électriques : infrastructures dans les bâtiments

Publié le jeudi 12 septembre 2013

Réglementation en matière de recharge des véhicules pour les constructions neuves comme pour les bâtiments existants.

Dispositif de recharge des véhicules électriques applicable aux bâtiments existants

12 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014

Bâtiments de bureaux existants

(dispositif applicable à compter du 1er janvier 2015, uniquement en France métropolitaine)

Les bâtiments de bureaux, qui comportent un parc de stationnement, doivent être équipés de points de charge, permettant la recharge des VE. Le type de recharge visée est la recharge normale, d’une durée de 6 à 8h, prévue pour s’effectuer pendant la journée de travail.

Quels sont les bâtiments visés ?

Les bâtiments visés sont ceux qui comprennent un parc de stationnement présentant des conditions de sécurités minimales pour la recharge d’un VE, et pour lesquels la mise en place du dispositif est viable tant d’un point de vue économique, que de la gestion des points de charges, c’est à dire répondant aux caractéristiques suivantes :

  • parc bâti clos et couvert ;
  • accès du parc réservé aux salariés ;
  • propriétaire unique et occupant unique de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement ;
  • parcs dont la capacité de stationnement est supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;

Quelles sont les obligations pour ces bâtiments ?

L’obligation consiste en un équipement, par le propriétaire du parc, de points de charge pour la recharge normale1 des VE, avec une alimentation en électricité d’une partie des places2 , avec au minimum une place, à partir d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble.

1 - la recharge normale appelle une puissance maximale de 4kW par point de charge.
2 - le minimum de places à équiper est de 10 % de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles pour les aires urbaines de plus de 50000 habitants, et de 5 % dans les autres cas.

Bâtiments d’habitation existants

Mise à l’ordre du jour et vote en assemblée générale des copropriétaires (disposition déjà en vigueur)

Depuis juillet 2010, pour tout immeuble possédant des emplacements de stationnements d’accès sécurisé à usage privatif, la question des travaux permettant la recharge des VE ainsi que les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique éventuellement créé, doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires par le syndic.
Les devis élaborés à cet effet devront être présentés lors de cette AG.

La décision de l’AG d’engager les travaux permettant la recharge des VE n’est adoptée qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge pour les VE dans un immeuble collectif, lorsqu’ils permettent de desservir un ou plusieurs utilisateurs, doivent faire l’objet d’une convention entre le prestataire et le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.

Le « droit à la prise » : droit d’un occupant à réaliser lui-même les travaux pour la réalisation d’infrastructures de recharge pour un VE (disposition en vigueur à compter du 1er janvier 2015)

L’objectif est de faciliter, pour tout occupant d’un bâtiment d’habitation (locataire ou propriétaire), l’accession à une infrastructure de recharge au niveau de sa place de stationnement. Ainsi, le propriétaire d’un immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime, à l’équipement d’une place de stationnement d’infrastructures permettant la recharge d’un VE (places d’accès sécurisé à usage privatif avec comptage individuel) à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi, et aux frais de ce dernier.

Nota : La procédure adoptée s’inspire très fortement du « droit à l’antenne ».

De façon concrète, la procédure que doit suivre l’occupant qui souhaite installer une borne de recharge sur sa place de stationnement est la suivante :

- l’occupant doit informer le propriétaire de son intention d’effectuer des travaux pour raccorder sa place de stationnement de façon à alimenter une borne/prise pour la recharge de son VE. Il doit procéder par courrier en recommandé avec accusé de réception (RAR), auquel il joint une description détaillée des travaux, assortie d’un plan ou d’un schéma. Lorsque l’immeuble est en copropriété, l’information est faite au propriétaire avec copie au syndic. Le propriétaire a ensuite 3 mois pour faire inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ;

- si le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) souhaite s’opposer aux travaux, il doit saisir le tribunal d’instance dans un délai de 6 mois suivant la réception du courrier en RAR. Cette saisine doit être notifiée à l’occupant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Si la saisine n’a pas lieu dans les 6 mois après réception de l’information transmise par l’occupant, celui-ci peut effectuer les travaux ;

- si le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic) souhaite réaliser lui-même les travaux, il doit prendre cette résolution dans les 6 mois après réception de l’information transmise par l’occupant et les réaliser dans un délai de 6 mois après cette décision (au-delà, l’occupant pourra les effectuer lui-même).

Dans le cadre du « droit à la prise », l’installation est aux frais de l’occupant qui souhaite pouvoir recharger son VE sur sa place de stationnement. Le réseau électrique nouvellement installé fait l’objet d’une convention entre syndicat des copropriétaires et installateur/opérateur qui gère le réseau.

Nota : il est important que la convention soit signée entre l’opérateur de réseau et le syndicat des copropriétaires, et non avec l’occupant. Cela permet un entretien du réseau régulier, même avec un changement de locataire/propriétaire, ainsi qu’un seul interlocuteur, à la fois pour l’opérateur de réseau mais également pour tout occupant qui souhaiterait se raccorder ultérieurement.