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Rapport de la Cour des comptes : pour Emmanuelle Cosse, diminuer la production de logements sociaux et les plafonds de ressources nuirait à la mixité sociale et au droit au logement pour tous

22 février 2017

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, salue la publication du rapport de la Cour des comptes sur « Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés ». Nombre des recommandations formulées font l’objet de nouvelles dispositions défendues dans la loi Égalité et Citoyenneté et prochainement mis en œuvre.
Pour autant la ministre estime que la proposition d’abaisser les plafonds de ressources d’accès au logement social serait de nature à détourner celui-ci de sa vocation généraliste. En outre, la ministre considère que l’objectif annuel de production de logement social – fixé à 150.000 par le Président de la République et en passe d’être atteint – est bien nécessaire, y compris pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès au logement social.

Dans sa réponse officielle au rapport de la Cour publié ce jour, Emmanuelle Cosse rappelle son attachement au modèle français du logement social. Indispensable pour accueillir les plus fragiles, ce segment du parc de logements doit aussi servir l’objectif de mixité sociale nécessaire à la cohésion du pays. Le logement social doit en effet cibler toutes les catégories de ménages modestes et de classe moyenne. Ainsi, la ministre ne partage pas la recommandation de la Cour des comptes visant à abaisser les plafonds de ressources d’accès au parc HLM et à réduire l’engagement de l’Etat en matière de production de logement social.

Emmanuelle Cosse salue néanmoins les recommandations de la Cour visant à favoriser la mixité sociale et introduites dans la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, telles que :

  • le renforcement du rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière d’attribution de logements sociaux ;
  • l’objectif d’attribution de 25% des logements aux ménages les plus modestes en-dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • le durcissement de l’application du supplément de loyer de solidarité.

Ces mesures sont autant d’avancées qui permettent d’améliorer la mixité sociale dans tous les quartiers tout en préservant le droit au logement.

La ministre tient également à rappeler son exigence quant au respect de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Plus globalement, la construction de logements locatifs sociaux est une priorité qui doit permettre de garantir la solidarité nationale. Ainsi, l’objectif annuel de 150 000 logements sociaux neufs vise à prendre en compte les besoins exprimés par la demande de logement social et les durées d’attente, à faire évoluer la territorialisation de l’offre mais aussi à adapter le parc dans ses caractéristiques (taille et nature des logements). A ce titre, Emmanuelle Cosse se réjouit des résultats obtenus en 2016 : près de 130 000 logements sociaux ont été financés (hors ANRU) dont plus d’un quart de logements très sociaux (PLAI). Ces excellents chiffres sont aussi le résultat d’une approche plus territorialisée de la programmation des aides à la pierre, recommandée par la Cour et mise en œuvre à travers la création du Fonds national des aides à la pierre.

La Cour considère que la procédure introduite en 2007 permettant la reconnaissance d’un droit au logement opposable conduit, en l’absence d’offre supplémentaire de logements, à l’éviction d’autres critères prioritaires. Si plus de 120 000 ménages reconnus DALO ont été relogés, force est de constater que certains réservataires n’ont pas suffisamment participé à cet effort collectif de relogement. La loi Égalité et Citoyenneté renforce ainsi les obligations de chaque réservataire de logement social en matière de relogement des ménages reconnus DALO.

« L’accès à un logement abordable et de qualité pour tous nos concitoyens constitue une priorité de l’action du Gouvernement. Les nombreuses initiatives que nous avons portées ont permis de relancer la production de logements locatifs sociaux et de renforcer la mixité sociale tout en préservant le droit au logement pour tous : la Cour des comptes le reconnaît dans son rapport, que je salue. Pour autant, abaisser les plafonds de ressources d’accès au logement social ne permettrait pas au parc social de poursuivre ces deux objectifs de manière égale : s’il n’a pas vocation à loger les ménages qui pourraient accéder au parc privé, il ne doit pas non plus créer de ghettos de pauvres.  » a déclaré Emmanuelle Cosse.