A la une >>

Questions-réponses sur la prime de rénovation énergétique

3 octobre 2013 | Mis à jour le 6 juin 2014

Mise à jour le 26 Février 2014

A- Les bénéficiaires

A-1) Un étranger peut-il bénéficier de la prime rénovation énergétique ?

Oui, la nationalité du demandeur n’est pas une condition de la prime, qui peut bénéficier à un logement situé en France, résidence principale du propriétaire.

A-2) Dans le cadre de la prime rénovation énergétique, est-ce que le propriétaire du logement peut être l’un des entrepreneurs réalisant les travaux ?

Oui, sous réserve qu’il s’agisse bien d’un professionnel.

A-3) Quel est le plafond de ressources applicable pour l’éligibilité à la prime rénovation énergétique ?

Le bénéfice de la prime est soumis à une condition de ressources qui dépend du nombre de personnes occupant le logement à titre de résidence principale. Le plafond de ressources est de 25 000€ pour une personne seule, de 35 000€ pour deux personnes et de 7 500€ par personne supplémentaire.

A-4)Une SCI, un syndic de copropriété ou une association peuvent-ils prétendre à la prime de 1350 euros ?


Non, la prime rénovation énergétique est réservée aux personnes physiques.

A-5) L’associé d’une société civile immobilière (SCI) peut-il bénéficier d’une prime s’il occupe le logement à titre de résidence principale ?


Oui, la prime peut être octroyée à un seul associé de la SCI, uniquement dans le cas où les factures de travaux sont au nom de cet associé. Il est rappelé qu’une seule prime peut être accordée par logement, et non pas une prime par associé de la SCI.

A-6) Un nu-propriétaire ou un usufruitier peut-il bénéficier de la prime rénovation énergétique ?


La prime rénovation énergétique ne peut être versée qu’à des propriétaires occupants. Ainsi, elle ne peut être octroyée à un nu-propriétaire que dans le cas où celui-ci occupe le logement. Elle ne peut en revanche pas être versée à un usufruitier. Il est rappelé qu’il ne peut y avoir qu’une seule prime par logement.

A-7) En cas d’indivision, l’un des indivisaires peut-il obtenir une prime rénovation énergétique ?


Oui, la prime peut être octroyée à un indivisaire. Il est rappelé qu’une seule prime peut être accordée par logement, et non pas une prime par indivisaire.

A-8) Un enfant à naître peut-il être pris en compte dans la composition du ménage ?


Non, un enfant à naître ne peut pas être pris en compte dans la composition du ménage.

A-9) Un enfant faisant l’objet d’une garde alternée ou ne résidant qu’occasionnellement dans le logement peut-il être pris en compte dans la composition du ménage ? Si oui, quel(s) justificatif(s) fournir ?


Oui, un enfant faisant l’objet d’une garde alternée peut être pris en compte dans la composition du ménage, sous réserve qu’il apparaisse bien sur l’avis d’imposition du demandeur. Il n’y a pas de justificatif supplémentaire à fournir.

B- Le logement

B-1) La prime rénovation énergétique est-elle mobilisable pour rénover un logement situé dans les départements d’outre-mer ?

Oui, la prime est mobilisable pour un logement situé sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte).

B-2) La prime rénovation énergétique est-elle mobilisable pour rénover un logement situé à l’étranger ?

Non, la prime n’est pas mobilisable pour un logement situé à l’étranger.

B-3) Un bâtiment non destiné à l’habitation (une grange par exemple) peut-il bénéficier de la prime rénovation énergétique lors de travaux visant à sa transformation en un logement ?

Non, dans la mesure où la prime concerne les logements, et non les bâtiments, achevés depuis plus de deux ans.

B-4) Un logement, dans lequel sont réalisés des travaux éligibles, ne constituant pas la résidence principale du demandeur mais ayant vocation à le devenir peut-il ouvrir droit à la prime ?


Non, le logement doit impérativement être occupé à titre de résidence principale au moment de la demande.

B-5) Dans quelle mesure un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux d’extension depuis moins de deux ans est-il éligible à la prime rénovation énergétique ?


Si l’extension a une surface inférieure à la surface existant précédemment, le logement est considéré comme achevé depuis plus de 2 ans et donc éligible à la prime. Pour l’application des règles de majorité des surfaces (cf. Q/R CA1), seuls les travaux réalisés sur la partie existante, et seuls les éléments de fenêtres, murs et toiture déjà existants, doivent être comptabilisés.

B-6) La prime rénovation énergétique est-elle réservée aux habitants d’une maison individuelle ?


Non, les habitants en copropriété peuvent bénéficier de la prime pour les travaux qu’ils réalisent sur le logement.
Sous certaines conditions, les travaux réalisés par la copropriété sur le logement ou sur les parties communes sont par ailleurs éligibles (cf. question C4).

C- Les travaux

C-1) Existe-t-il un montant minimal de travaux pour bénéficier de la prime ?

Il n’est pas exigé de montant minimal de travaux pour bénéficier de la prime. Toutefois, il est imposé des conditions concernant l’ampleur des travaux d’isolation.

C-2) Que se passe-t-il lorsque les travaux effectivement réalisés sont différents de ceux initialement prévus (cas par exemple d’une rupture de stock de l’équipement envisagé) ?

Si les travaux effectivement réalisés sont éligibles à la prime rénovation énergétique, la prime n’est pas remise en cause, y compris si les catégories des travaux réalisés sont différentes. L’attestation de réalisation des travaux doit alors être renseignée selon les travaux effectivement réalisés et non selon les travaux prévus. En revanche, la prime n’est pas versée si les travaux finalement réalisés ne respectent pas l’ensemble des critères prévus.

C-3) Les travaux éligibles à la prime sont-ils identiques aux travaux éligibles au bouquet du crédit d’impôt développement durable (CIDD) ?


Non, les actions « installation de cuisinières utilisées comme mode de chauffage » et « installation d’équipements de chauffage ou de fourniture d’ECS fonctionnant à l’énergie hydraulique ou de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse » sont éligibles au CIDD mais pas à la prime. Les autres actions de travaux sont communes au CIDD et à la prime (y compris en ce qui concerne les critères techniques à respecter).

C-4) Les travaux réalisés par le syndic de copropriété pour le compte de copropriétaires sont-ils éligibles à la prime ?


Oui, sous certaines conditions. Pour être éligible à la prime, le logement du demandeur doit bénéficier directement des travaux réalisés. Cela signifie que :
- les travaux d’isolation des murs ne sont éligibles que s’ils conduisent à l’isolation d’au moins la moitié des murs du logement donnant sur l’extérieur (cf. question CA1) ;
- les travaux d’isolation des parois vitrées ne sont éligibles que s’ils conduisent à l’isolation d’au moins la moitié des parois vitrées du logement donnant sur l’extérieur (cf. question CA1) ;
- les travaux d’isolation de la toiture ne sont éligibles que s’ils conduisent à l’isolation de la totalité de la toiture du bâtiment dans lequel est situé le logement (cf. question CA1) ;
- les travaux d’installation d’un équipement ne sont éligibles que s’ils contribuent directement et de façon non accessoire au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire du logement.
Dans le cas où une partie des travaux est réalisée par le syndic de copropriété, des justificatifs spécifiques doivent être fournis (cf. question E8).

>>> CA- Isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur et des parois vitrées et portes

CA-1) Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs, éventuellement toitures indépendantes…), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ? Que se passe-t-il si certains éléments ont été changés récemment (par exemple grâce à l’incitation du crédit d’impôt développement durable) ?

Lorsque les travaux portent sur des éléments multiples, il est requis de procéder aux travaux sur une partie significative de ces éléments afin de garantir une efficacité minimale de l’action. Ainsi, pour que les actions d’isolation thermique et de remplacement des fenêtres puissent être éligibles à la prime rénovation énergétique, le demandeur doit faire réaliser les travaux comme suit :
- pour les travaux d’isolation thermique des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture du logement ;
- pour les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
- pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement. A titre d’exemple, si le logement possède 5 fenêtres et 1 porte-fenêtre, il sera ainsi nécessaire de remplacer au moins 3 fenêtres ou la porte-fenêtre et 2 fenêtres.
Il n’est pas tenu compte du fait que des éléments ont été améliorés récemment, dans le cadre d’autres opérations de rénovation. Par exemple, si 4 fenêtres sur 10 ont déjà été changées, il est toujours nécessaire d’intervenir sur au moins la moitié des fenêtres du logement, soit au moins 5.
Le professionnel, en lien avec le demandeur, vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à la prime.

CA-2) Pour le respect de la résistance thermique minimale, doit-on considérer uniquement les performances de l’isolation mise en place par l’entreprise ou bien celles de l’ensemble constitué de l’isolation pré-existante et de celle ajoutée par l’entreprise ?

C’est la résistance thermique des isolants installés par l’entreprise qui doit respecter les exigences de résistance thermique minimale. Une éventuelle isolation pré-existante ou la résistance thermique du mur support ne peut pas être prise en compte.

CA-3) Les portes-fenêtres sont-elles éligibles à la prime rénovation énergétique ?

Oui, il s’agit de fenêtres. La condition de surface (cf. question CA1) doit toutefois être respectée.

CA-4) Le remplacement des vitrages, sans remplacement du châssis des fenêtres peut-il être considéré comme une action éligible la prime rénovation énergétique ?

Oui, le remplacement des seuls vitrages peut-il être considéré comme une action éligible à la prime, sous réserve de respecter par ailleurs l’ensemble des conditions d’éligibilité, notamment, le remplacement d’au moins la moitié des vitrages des fenêtres et portes-fenêtres du logement (cf. question CA1).

>>>CB- Travaux d’installation ou de remplacement de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur

CB-1) Dans le cas d’un bouquet de travaux, les pompes à chaleur air-air sont-elles éligibles ?

Non, l’installation d’un système de chauffage par pompe à chaleur air-air ne constitue pas une action éligible à la prime.

>>>CC- Travaux d’installation de chaudières ou équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

CC-1) Les panneaux photovoltaïques sont-ils éligibles ?

Non, les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à la prime rénovation énergétique.

D- Les Formulaires

D-1) Est-il obligatoire de renseigner le montant de travaux sur les formulaires ?


Il est obligatoire de renseigner le montant des travaux sur les formulaires. Toute demande ne comportant pas ces informations sera rejetée.

D-2) Comment remplir un formulaire de demande pour la prime rénovation énergétique ?


Que les travaux soient ou non déjà réalisés, le formulaire de demande de prime doit être renseigné en ligne sur le site https://asp.renovation-info-service.gouv.fr
Après édition du formulaire en ligne, celui-ci doit être imprimé, signé par le demandeur et renseigné par les professionnels réalisant les travaux. Le formulaire doit ensuite être transmis à l’adresse figurant sur la première page.
L’édition du formulaire en ligne permet de limiter les erreurs de saisie et d’accélérer le traitement du dossier.

D-3) Quelle est la procédure à suivre dans le cas où la première action du bouquet de travaux a été facturée après le 1er juin 2013 mais que la seconde action n’a pas encore été commencée ?


Dans la mesure où le demandeur de la prime a jusqu’au 30 juin 2014 pour envoyer le formulaire dérogatoire lorsque les travaux ont été facturés après le 31 mai 2013, il peut attendre que les travaux de la deuxième action soient facturés, avant le 30 juin 2014, pour envoyer le dit formulaire. Néanmoins, le demandeur peut également effectuer une demande par la procédure classique. Dans ce cas, le demandeur devra solliciter la signature du formulaire de demande et de l’attestation de réalisation des travaux par les entreprises de travaux, y compris si une action de travaux a déjà été réalisée.

D-4) En cas d’impossibilité d’accéder au portail dédié mis en ligne de l’ASP, comment effectuer une demande ?


En cas d’impossibilité de la part du demandeur d’avoir accès aux formulaires sur le portail dédié mis en ligne par l’ASP (pas de connexion internet, pas d’imprimante à disposition, etc.), les conseillers des Points Rénovation Info Service pourront aider le demandeur à effectuer sa demande.

D-5) Dans le cadre de la procédure classique de demande, est-il obligatoire d’attendre d’avoir reçu la notification de l’ASP attestant de l’éligibilité du dossier de demande pour lancer la réalisation des travaux ?


Non, rien n’interdit de commencer la réalisation des travaux avant de recevoir le courrier attestant de l’éligibilité des travaux prévus. En revanche, il est vivement conseillé d’attendre ce courrier avant de commencer la réalisation des travaux. En effet, dans le cas où l’ASP, après instruction, déclarerait les travaux inéligibles, le demandeur aurait alors la possibilité d’y remédier.

E- Les Justificatifs

E-1) Quelles sont les modalités de justification de la résidence principale ?


Le demandeur doit attester sur l’honneur du respect de cette condition sur le formulaire. Le justificatif de domicile fourni doit également indiquer l’adresse de réalisation des travaux.

E-2) Quel document doit être fourni pour attester de l’achèvement depuis plus de deux ans du logement ?


L’attestation sur l’honneur du propriétaire portée sur le formulaire signé est suffisante.

E-3) Quel avis d’imposition doit être fourni à l’appui de la demande ?


L’avis d’imposition relatif aux revenus de l’année N-1 ou N-2 (N étant l’année de demande de la prime) du ménage doit être fourni. Le choix de l’année de référence (N-1 ou N-2) est libre, à condition
que l’avis d’imposition correspondant soit disponible et qu’il permette de justifier du respect de la condition de ressources (cf. question A-3)

E-4) Quels avis d’imposition doivent être fournis dans le cas où des concubins n’étaient pas soumis à imposition commune ?


Quand des concubins occupant le logement n’étaient pas soumis à une imposition commune, les avis d’imposition de chacune de ces personnes doit être fourni. Ces avis d’imposition doivent correspondre à une même année de référence (cf. question E3). Dans le cas où l’un des avis d’imposition indiquerait une adresse distincte de celle du logement, un justificatif de domicile doit être fourni pour la personne concernée (cf. question E5).

E-5) Dans quel cas est-il obligatoire de fournir un justificatif de domicile spécifique ?


Si l’adresse figurant sur les avis d’imposition transmis (cf. question E-3) est l’adresse de réalisation des travaux, il n’est pas nécessaire de transmettre d’autre justificatif de domicile. Dans le cas contraire, un justificatif de domicile spécifique, datant de moins de 18 mois, doit impérativement être transmis.

E-6) Quelles factures sont à fournir avec les formulaires type de la prime rénovation énergétique et comment doivent-elles être présentées ?


Le demandeur doit fournir les factures correspondant aux travaux réalisés sur le logement. L’ensemble des factures fournies doit permettre de justifier du respect des critères figurant sur le formulaire remis à l’ASP.
Les documents fournis par le demandeur peuvent éventuellement comporter des travaux ou des dépenses non éligibles à la prime (par exemple dans le cadre d’une opération de rénovation globale, qui prévoirait des travaux de réfection d’une salle de bain).

E-7) Des factures correspondant à des travaux éligibles à la prime mais éditée au nom de deux ou plusieurs personnes différentes ouvrent-elles droit à la prime ?


Oui, sous réserve qu’un des noms corresponde au demandeur. Il est également rappelé qu’une seule prime peut être accordée par logement.

E-8) Lorsqu’une action de travaux est réalisée pour le compte de la copropriété (exemple : isolation de la toiture), comment remplir les formulaires ?


Chaque entreprise de travaux remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’elle va réaliser et attestera de leur éligibilité à la prime. Cependant, c’est le syndic, et non le professionnel réalisant des travaux pour le compte de la copropriété, qui renseignera le coût des travaux revenant au logement.
Après la réalisation des travaux, le demandeur devra transmettre une copie des factures correspondant aux travaux réalisés. Le syndic de la copropriété fournira en complément au demandeur un document attestant du coût des travaux revenant au logement (délibération de la copropriété par exemple).

E-9) Un nouveau-né peut-il être pris en compte dans la composition du ménage ? Si oui, quel(s) justificatif(s) fournir ?


Oui, un nouveau-né peut être pris en compte au stade de la demande dans la composition du ménage. Si l’enfant est trop jeune pour figurer sur l’avis d’imposition transmis avec la demande (enfant né en année N alors que l’avis d’imposition porte sur les revenus de l’année N-2 par exemple), le demandeur devra impérativement joindre à sa demande ou une copie du livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de naissance.

F- Les REGLES DE CUMUL

F-1) Peut-on cumuler la prime avec l’aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux » de l’Anah ?


Non, il n’est pas possible de bénéficier de ces aides pour un même logement. A noter que dans le cas où le demandeur est éligible aux deux dispositifs, l’aide de solidarité écologique est d’un montant supérieur à la prime à la rénovation thermique.

F-2) Peut-on cumuler la prime avec le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ?


Oui, la prime peut parfaitement être cumulé avec le CIDD et l’éco-PTZ. Toutefois, le cumul de ces deux derniers dispositifs n’est possible sous condition de ressources. Par ailleurs, le montant de la prime doit être déduit de l’assiette du CIDD
et peut l’être du montant finançable par l’éco-PTZ.

F-3) Peut-on cumuler la prime rénovation énergétique avec le dispositif des certificats d’économie énergie (CEE) ?


Oui, il est possible de cumuler le bénéfice de la prime et des certificats d’économie énergie (CEE).

F-4) Peut-on bénéficier plusieurs fois de la prime rénovation énergétique pour effectuer des travaux en plusieurs tranches ?


Non, on ne peut obtenir qu’une seule prime par logement. En revanche, le demandeur dispose d’un délai de dix-huit mois après sa demande pour réaliser l’ensemble des travaux prévus. En tout état de cause, il est souvent plus rentable de réaliser une rénovation globale que de faire des travaux par petites tranches.

F-5) Peut-on cumuler la prime rénovation énergétique avec les aides de l’Anah hors prime de 3 000€ (Habiter mieux) ?


Oui, il est en théorie possible de cumuler la prime avec les aides de l’Anah hors prime de 3 000€ (Habiter mieux).
En pratique, la réalisation du bouquet de travaux pour être éligible à la prime entraînera généralement un gain énergétique supérieur à 25%, ce qui, si le demandeur est éligible aux aides de l’Anah, ouvrira automatiquement droit à l’aide de solidarité écologique du programme « Habiter Mieux », d’un montant supérieur à la prime rénovation énergétique.
En tout état de cause, il est vivement conseillé aux ménages potentiellement éligibles aux aides de l’Anah de se rapprocher de la délégation locale qui étudiera leur situation.

G- Les Professionnels

G-1) Les travaux peuvent-ils être réalisés par plusieurs professionnels ?


Oui. Différents professionnels peuvent réaliser les travaux. Chaque professionnel renseigne alors la partie des formulaires qui le concerne. La réalisation d’une action donnée (isolation de la toiture par exemple) doit être attestée par un unique professionnel.

G-2) Les travaux réalisés par une entreprise étrangère sont-ils éligibles à la prime rénovation énergétique, et celui-ci est-il habilité à remplir le formulaire ?


Tout professionnel ayant son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) peut réaliser les travaux dans le cadre de la prime rénovation énergétique
Il devra fournir un équivalent national au numéro identifiant RM, RCS ou SIREN ou, à défaut, produire un numéro de TVA intracommunautaire.
Il devra rédiger les formulaires et fournir ses devis et factures en français.

G-3) A-t-on l’obligation de faire réaliser les travaux par un professionnel ?


Oui. C’est le professionnel qui atteste de l’éligibilité à la prime rénovation énergétique des travaux qu’il réalise. Il doit indiquer dans le formulaire son numéro RM, RCS ou SIREN ainsi qu’une mention de son assurance professionnelle.

G-4) Dans quelle mesure, les équipements ou les matériaux acquis directement par le demandeur, puis installés par un professionnel, sont-ils éligibles à la prime rénovation énergétique ?


Les travaux doivent être intégralement réalisés par un professionnel, comme pour le crédit d’impôt « développement durable » et l’éco-prêt à taux zéro (définis aux articles 200 quater et 244 quater U du code général des impôts). Ainsi, quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements ou des matériaux ne sont éligibles à la prime que si ces équipements ou ces matériaux sont fournis par le professionnel les installant et donnent lieu à l’établissement d’un devis et d’une facture.
Ainsi ne sont pas éligibles, les équipements ou les matériaux acquis directement par le demandeur, même si leur pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

G-5) Pour l’éligibilité du demandeur à la prime, les professionnels réalisant les travaux doivent-il bénéficier d’une qualification particulière ?


Non, il n’y a pas d’obligation portant sur une qualification (par exemple label RGE) des professionnels réalisant les travaux.

G-6) Lorsque plusieurs professionnels doivent remplir le formulaire, est-il possible de remplir plusieurs feuilles séparées, puis de les remettre ensemble à l’Agence des Services et de Paiement ?


Oui, à la condition que l’ensemble des informations nécessaires soient renseignées et que le document comporte la ou les signature(s) originale(s).