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Bâtiment et construction

Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

Travaux d’assainissement non collectif

19 septembre 2013 | Mis à jour le 3 mars 2014

Depuis la loi sur l’eau de 1992, dont certaines dispositions ont été renforcées par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les propriétaires d’habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, doivent s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement.
Les travaux concernant la réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie pourront bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro à hauteur de 10 000 euros.

- Un dispositif d’assainissement non collectif, utilisant une pompe de relevage est-il éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?

Il ne faut considérer que le dispositif à l’exclusion de la pompe, qui relève uniquement d’une nécessité pratique par rapport à la topographie de la parcelle. Ainsi l’éligibilité à l’éco-prêt du dispositif d’assainissement (et notamment le fait qu’il ne consomme pas d’énergie) s’apprécie en excluant la pompe de relevage. Celle-ci ne peut donc être financée au titre des travaux de réhabilitation du système d’assainissement (ni au titre des travaux induits).

- Pour les travaux d’assainissement, les « dispositifs agréés » comportent-ils obligatoirement une fosse ?

Non. La mention au verso des formulaires relatifs à l’assainissement non collectif, « fosse et dispositifs agréés », ne limite pas l’éco-prêt à taux zéro aux seuls dispositifs agréés comportant une fosse. Tout dispositif agréé, qui ne consomme pas d’énergie, est éligible.

- Dans le cas d’un bouquet de travaux, les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie sont-ils éligibles ?

Non, les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie ne peuvent en aucun cas constituer une action d’un bouquet de travaux.

- Les travaux de raccordement au réseau de collecte public sont-ils considérés comme des travaux de réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif et par conséquent sont-ils éligibles à l’éco-prêt à taux zéro ?

Non, les travaux de raccordement au réseau de collecte public ne sont pas éligibles à l’éco-prêt dans la mesure où il ne s’agit pas de travaux de réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Il s’agit de travaux relatifs à la mise en œuvre d’un assainissement collectif qui ne sont pas visés par l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, et par conséquent ne sont pas éligibles à l’éco-prêt.

- Les filières de traitement dérogatoires sont-elles éligibles ?

Seuls les dispositifs dérogatoires autorisés conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 mai 1996 et ne consommant pas d’énergie sont éligibles.

- La liste relative à la « nature des travaux » de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif indiquée dans les formulaires de l’éco-prêt à taux zéro est-elle limitative ?

Non, la liste des dispositifs éligibles à l’éco-prêt indiquée dans le formulaire à la rubrique « nature des travaux » n’est pas limitative. D’autres combinaisons sont possibles dans la mesure où celles-ci respectent les prescriptions techniques en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales. Les réhabilitations ne concernant qu’une partie de l’installation d’assainissement non collectif sont également éligibles.

- Est-ce que le propriétaire d’un logement faisant l’objet de travaux d’assainissement non collectif réalisés par une collectivité territoriale peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ?

Oui, le propriétaire d’un logement, dans lequel une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales fait réaliser des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, peut bénéficier d’un éco-prêt pour financer le coût des travaux revenant à son logement qu’il paiera à la collectivité. Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro doit être respecté.
La démarche est similaire à celle d’un logement en copropriété (cf. rubrique « Dépenses éligibles »). En particulier, la collectivité remettra au propriétaire une copie des devis et du formulaire « devis », sur lequel elle remplira le coût des travaux revenant au logement. Elle lui fournira également un document attestant de ce coût revenant au logement (convention entre le propriétaire et la collectivité par exemple).
Le formulaire « factures » doit être fourni à l’établissement de crédit, au plus tard dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt, selon la même démarche.