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Bâtiment et construction

Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

"Bouquets de travaux" : isolation thermique des toitures, murs extérieurs, portes et parois vitrées

19 septembre 2013 | Mis à jour le 26 octobre 2015

- Dans le cas d’un bouquet de travaux, dans quelles conditions un éco-prêt peut-il financer des travaux d’installation ou de modification de la ventilation du logement ? Quelles sont les exigences à respecter ?

Les travaux d’installation et de modification du système de ventilation du logement peuvent être financés en tant que travaux induits de chacune des six catégories éligibles, c’est-à-dire pour n’importe quel bouquet de travaux réalisé. Il n’y a pas d’exigence spécifique à l’éco-prêt à respecter pour le système installé. Le système doit au minimum respecter la règlementation thermique des bâtiments existants.

- Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs, éventuellement toitures indépendantes...), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ? Que se passe-t-il si certains éléments ont été changés récemment (par exemple grâce à l’incitation du crédit d’impôt transition énergétique) ?

Lorsque les travaux portent sur des éléments multiples, il est requis de procéder aux travaux sur une partie significative de ces éléments afin de garantir une efficacité minimale de l’action. Ainsi, pour que les actions d’isolation thermique et de remplacement des fenêtres puissent être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, l’emprunteur doit faire réaliser les travaux comme suit :
* pour les travaux d’isolation thermique des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture du logement ;
* pour les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
* pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.
Il n’est pas tenu compte du fait que des éléments ont été améliorés récemment, dans le cadre d’autres opérations de rénovation (commencées avant l’émission de l’offre de prêt). Par exemple, si 4 fenêtres sur 10 ont déjà été changées, il est toujours nécessaire d’intervenir sur au moins la moitié des fenêtres du logement, soit au moins 5.
Le professionnel, en lien avec l’emprunteur, vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt. Dans le cas d’un éco-prêt octroyé à un syndicat de copropriétaires, les conditions de surfaces et de nombre minimum d’éléments à remplacer mentionnées précédemment ne s’appliquent pas. En effet, le fait que les travaux soient réalisés à l’échelle d’un ou plusieurs bâtiments suffit à garantir une efficacité minimale de l’action. Par contre, dans le cadre d’un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt « copropriétés », les conditions de surfaces et de nombre minimum d’éléments à remplacer décrites au 1er paragraphe sont applicables.

- L’installation de brasseurs d’air fixe peut-elle être
financée par l’éco-prêt à taux zéro, en outre-mer ?

Oui, mais uniquement pour les offres de prêt émises après le 1er janvier 2015 dans les départements d’outre-mer en tant que travaux complémentaires associés de l’action « travaux d’isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées et/ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies » (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés). L’ensemble (installation de brasseurs d’air fixe et travaux d’isolation des parois vitrées et/ou protection des baies contre le rayonnement solaire) compte comme une seule action.

- Les combles à la « Mansart » sont-ils considérés comme une toiture ou comme des murs au sens de l’éco-prêt à taux zéro ?

Les combles à la « Mansart » sont des combles dont chaque versant est formé de deux pentes différentes. Pour l’application de l’éco-prêt, les pans de toiture de pente supérieure à 60° sont assimilés aux murs du logement et les pans de toiture de pente inférieure ou égale à 60° sont assimilés à sa toiture.
Ainsi, l’isolation du second pan, généralement de faible pente, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures, définies à l’article 3 de l’arrêté du 30 mars 2009, et comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture qui permet de constituer une action du bouquet.
L’isolation du premier pan :
* s’il est de pente inférieure ou égale à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures. Il comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture qui permet de constituer une action du bouquet ;
* s’il est de pente supérieure à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux murs, définies à l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2009. Il comptera dans l’obligation d’isoler au moins 50 % de la surface des murs qui permet de constituer une action du bouquet. Néanmoins, si l’isolation des autres murs du logement n’est pas réalisée, ce premier pan pourra être considéré comme une toiture et non comme un mur, pour permettre l’isolation de l’ensemble du Mansart.

- L’isolation d’un mur séparant le logement d’un local (garage par exemple) peut-elle constituer une action d’un bouquet de travaux ? Peut-elle être financée par l’éco-prêt, si les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur sont réalisés par ailleurs ?

Non, seuls les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur peuvent constituer une action du bouquet de travaux et être financés par l’éco-prêt à taux zéro. Ce type de travaux ne peut pas non plus être financé en tant que travaux induits, dans le cadre de travaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur.

- L’isolation d’un plancher bas donnant sur l’extérieur, sur cave ou sur vide sanitaire peut-elle être financée par l’éco-prêt ?

Oui, mais uniquement en tant que travaux complémentaires associés à l’action « isolation thermique performance d’au moins la moitié de la surface des murs sonnant sur l’extérieur » (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés) et à condition de respecter des critères de performance minimale. L’ensemble (isolation d’un plancher bas et isolation des murs donnant sur l’extérieur) compte comme une seule action.

- Pour le respect de la résistance thermique minimale définie par l’arrêté du 30 mars 2009, doit-on considérer uniquement les performances de l’isolation mise en place par l’entreprise ou bien celles de l’ensemble constitué de l’isolation pré-existante et de celle ajoutée par l’entreprise ?

C’est la résistance thermique des isolants installés par l’entreprise qui doit respecter les exigences de résistance thermique minimale. Une éventuelle isolation pré-existante ou la résistance thermique du mur support ne peut pas être prise en compte.

- Comment appliquer les coefficients de minoration de la résistance thermique définis en fonction du système de fixation ?

Les coefficients de minoration définis en annexe 2 de l’arrêté du 30 mars permettent de déterminer la résistance thermique effective de l’isolant mis en œuvre dans la paroi, compte tenu du système de fixation employé lors de cette mise en œuvre.
L’entreprise qui met en œuvre l’isolation s’engage à respecter les conditions d’application de l’arrêté du 30 mars 2009. Elle doit donc appliquer à la résistance thermique des isolants installés, le coefficient de minoration déterminé en fonction du système de fixation utilisé.
Conformément à l’annexe 2 :
* l’isolant installé doit être marqué CE ou certifié ACERMI ou équivalent ;
* la minoration s’applique à la résistance thermique de l’isolant, qu’il soit certifié ou marqué CE.
Pour les isolants ne bénéficiant pas d’un marquage CE ou d’une certification, les valeurs de résistance thermique intrinsèques issues des avis techniques ou des règles TH-Bât sont utilisées puis également minorées selon la règle donnée en annexe 2. La résistance thermique ainsi obtenue doit être reportée par l’entreprise sur les formulaires « devis » et « factures », elle doit être supérieure aux valeurs minimales définies par les textes.
Pour les systèmes d’isolation qui bénéficient d’un Avis Technique, DTA ou bien évalués conformément aux règles TH-Bât, les minorations ou valeurs thermiques utiles mentionnées dans ces documents priment sur les valeurs minorées conformément à la règle donnée en annexe 2.

- La réfection totale de l’étanchéité d’une toiture terrasse est-elle considérée comme des travaux induits en cas d’isolation thermique de celle-ci ?

Oui, la reprise totale de l’étanchéité est finançable par l’éco-prêt en tant que travaux induits, lorsqu’elle est nécessaire pour réaliser les travaux d’isolation thermique de la toiture terrasse.

- La réfection totale de la couverture de la toiture est nécessaire en cas de travaux d’isolation thermique de la toiture par l’extérieur (type « méthode Sarking »). Ces travaux de couverture sont-ils considérés comme des travaux induits ?

Oui, en cas d’isolation thermique par l’extérieur uniquement, la réfection totale de la couverture de la toiture peut être financée par l’éco-prêt, en tant que travaux induits (pour l’isolation par l’intérieur : cf. la question traitant de ce sujet).

- En cas de travaux d’isolation thermique de la toiture par l’intérieur (isolation des combles ou du plancher de combles par exemple), la réfection totale de la couverture de la toiture peut-elle être considérée comme des travaux induits ?

Non, en cas de travaux d’isolation thermique par l’intérieur, la réfection totale de la toiture n’est pas rendue nécessaire par les travaux d’économie d’énergie. Dans ce cas, seules les modifications très ponctuelles de la couverture, destinées à améliorer son étanchéité, peuvent être financées en tant que travaux induits.

- Les travaux de réfection de la charpente peuvent-ils être financés par l’éco-prêt à taux zéro ?

Non, les travaux opérés sur la charpente ne font pas partie des travaux d’économie d’énergie, ni de la liste des travaux induits (même lorsque des travaux d’isolation thermique de la toiture du logement sont réalisés).

- L’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieur peut-elle être financée par l’éco-prêt ?

Oui, mais uniquement en tant que travaux complémentaires associés de l’action « isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés) et à condition de respecter des critères de performance minimale. L’ensemble (isolation des portes d’entrée et isolation thermique des parois vitrées) compte comme une seule action.

- L’installation de nouvelles fenêtres (par exemple la création de fenêtres de toit lors de travaux d’aménagement des combles) est-elle éligible à l’éco-prêt à taux zéro ?

Non, seul le remplacement des fenêtres existantes est éligible à l’éco-prêt à taux zéro.

- L’installation de volets isolants peut-elle être financée par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, mais uniquement en tant que travaux complémentaires associés de l’action « isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés) et à condition de respecter des critères de performance minimale. L’ensemble (installation de volets isolants et isolation thermique des parois vitrées) compte comme une seule action.

- Les portes-fenêtres sont-elles éligibles à l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, il s’agit de fenêtres.

- Le remplacement des vitrages, sans remplacement du
châssis des fenêtres peut-il être financé par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, le remplacement des seuls vitrages est finançable par l’éco-prêt à condition de respecter des critères de performance minimale. Par ailleurs, l’ensemble des conditions d’éligibilité doit être vérifié, notamment, le remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.

- Le remplacement d’une porte de garage peut-il être financé par un éco-prêt à taux zéro ?

Non, étant donnée la très faible amélioration de la performance énergétique qu’il apporte, le remplacement d’une porte de garage n’est pas finançable par l’éco-prêt, ni en tant qu’action d’un bouquet de travaux, ni en tant que travaux induits.
Les portes pouvant être financées dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro sont les portes qui assurent la séparation des pièces de vie du logement avec l’extérieur ou avec une circulation ouverte en permanence sur l’extérieur (cage d’escalier à l’air libre par exemple).

- La création d’une véranda peut-elle être financée par un éco-prêt à taux zéro, dans le cadre d’un bouquet de travaux ?

Non, la création d’une véranda ne peut pas être financée dans le cadre d’un bouquet de travaux. Il ne s’agit ni d’un remplacement des fenêtres du logement, ni d’une création d’un sas consistant en la pose d’une seconde porte devant la porte existante.