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Bâtiment et construction

Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

Dépenses éligibles à l’éco-PTZ

19 septembre 2013 | Mis à jour le 18 septembre 2015

- Les travaux complémentaires associés peuvent-ils être comptabilisés en tant qu’action d’un bouquet de travaux ?

Non, les travaux complémentaires associés ne sont pas considérés comme une action pouvant constituer un bouquet de travaux. Ils peuvent être financés par l’éco-prêt dès lors qu’une action de la catégorie à laquelle ils sont rattachés est réalisée, l’ensemble comptant comme une seule action. Ainsi : - l’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert peut être financée en complément de l’action « Isolation thermique performante d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieure » ; - la pose de porte d’entrées donnant sur l’extérieur ou la pose de volets isolants vérifiant des critères techniques peuvent être financées en complément de l’action « Isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées » ; - les travaux de calorifugeage de l‘installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire vérifiant des critères de performance, ou l’installation de certains appareils de régulation et de programmation du chauffage ou équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire peuvent être financées en complément d’une des actions « Systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économies et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants », « Equipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable », ou « Equipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ». Il appartient à l’entreprise qui réalise l’action à laquelle ils sont rattachés de renseigner leur montant dans le formulaire.

- Comment traiter les travaux induits qui peuvent être mentionnés dans les formulaires de l’éco-prêt à taux zéro ?

Les travaux induits ne rendent pas l’opération éligible au dispositif, et ne sont pas indispensables à l’octroi d’un éco-prêt. Ils peuvent cependant être inclus, sous la responsabilité de l’entreprise qui effectue l’action principale, dans le montant de l’éco-prêt.

- Dans le cadre de l’éco-prêt individuel, lorsque des travaux sont réalisés concomitamment pour le compte de la copropriété (exemple : isolation de la toiture) et pour le compte de l’emprunteur (exemple : chaudière individuelle), comment remplir les formulaires ?

Chaque professionnel remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’il va réaliser, et attestera de leur éligibilité à l’éco-prêt. Cependant, le professionnel réalisant des travaux pour le compte de la copropriété ne renseignera pas le coût revenant au logement. Il fournira au syndic un formulaire rempli au titre des travaux réalisés pour la copropriété.
C’est le syndic de la copropriété qui fera pour chaque copropriétaire une copie du formulaire et le complétera en remplissant le coût des travaux communs revenant au logement. Il fournira également à l’emprunteur un document attestant de ce coût revenant au logement (délibération de la copropriété par exemple).

- Un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui serait assorti de recommandations de travaux à réaliser ou une étude thermique préalable à l’obtention d’un label, peut-il être financé par un éco-prêt portant sur un bouquet de travaux ?

Non, un diagnostic de performance énergétique (DPE), assorti de recommandations de travaux à réaliser, ne peut être considéré comme une étude relative aux travaux et ne fait donc pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation). Par contre, l’étude thermique préalable à l’obtention d’un label est plus approfondie que celle d’un DPE. Elle est assimilable à une étude relative aux travaux et est donc finançable par un éco-PTZ dans le cadre d’un bouquet de travaux.

- Si une garantie est prise sur un éco-prêt à taux zéro (par exemple garantie hypothécaire), le coût de la garantie peut-il être financé par l’éco-prêt ?

Non, cette dépense ne fait pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation).

- Les dépenses prises en compte sont-elles TTC ?

Oui.

- Quelle est « l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur », qui figure dans la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

C’est l’assurance dommages ouvrage, souscrite le cas échéant par le maître d’ouvrage (la personne faisant réaliser les travaux par une entreprise), lors de travaux de rénovation. La liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro est mentionnée à l’article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation.

- Dans quelle mesure, les frais (maîtrise d’œuvre, études, assurance...) relatifs à la fois à des travaux éligibles et à des travaux non éligibles, peuvent-ils être financés par l’éco-prêt ?

Les frais relatifs à la fois à des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et à des travaux non éligibles sont finançables par l’éco-prêt au prorata des coûts de ces travaux. Le montant des frais finançables est renseigné dans le cadre A du formulaire par l’emprunteur, en lien avec professionnel et, le cas échéant, le syndic de copropriété. Par exemple, des frais de maîtrise d’œuvre de 2 000 €, relatifs à la fois à l’aménagement des combles (9 000 €) et à l’isolation de la toiture (7 000 €) sont finançables par l’éco-prêt à hauteur de 875 €.

- Dans une copropriété, les provisions pour prestations complémentaires sont-elles finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Ces provisions peuvent être inclues dans le montant de l’éco-prêt uniquement lors de la remise du formulaire « devis » de l’éco-prêt à taux zéro, mais ne sont pas finançables en tant que telles et ne peuvent donc en aucun cas apparaître dans le formulaire « factures ».
Si elles sont inclues lors de la remise du formulaire « devis », leur montant doit être ajouté aux travaux induits et doit être justifié en bonne et due forme par un document remis par le syndic. Le montant correspondant de l’éco-prêt ne pourra être versé que sur factures.
Lors de la remise des formulaires « factures » :
- les provisions utilisées se retrouvent dans le montant des travaux éligibles ;
- le montant de l’éco-prêt correspondant aux provisions non utilisées est annulé.

- Les études de sol sont-elles finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, au titre des « études relatives aux travaux » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans les cas d’une réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif et de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique.

- La vidange de la fosse septique ou toutes eaux, ainsi que son comblement, sont-ils finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, ces dépenses sont finançables par l’éco-prêt, au titre de « la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans le cas d’une réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif.

- La vidange d’une cuve à fioul, ainsi que son comblement, sont-ils finançables par l’éco-prêt à taux zéro ?

Oui, ces dépenses sont finançables par l’éco-prêt, au titre de « la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans les cas de travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

- Les « travaux d’installation » comprennent-ils les « travaux de remplacement » ?

Oui, les « travaux de remplacement » d’équipements sont considérés comme des cas particuliers de « travaux d’installation ». Par contre il est bien entendu que les « travaux de remplacement » ne sont possibles que s’il existe des éléments préexistants.

- Le coût d’un éventuel échafaudage ou d’une ligne de vie est-il finançable par l’éco-prêt à taux zéro ?

Le coût lié à l’utilisation d’un échafaudage ou d’une ligne de vie est finançable par l’éco-prêt, au titre des coûts « de pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), lorsqu’elle est nécessaire. Ces équipements sont notamment nécessaires dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

- Les honoraires du syndic sont-ils finançables par l’éco-prêt à taux zéro lors de travaux entrepris par la copropriété ?

Non, les honoraires relatifs aux missions habituelles du syndic en cas de travaux (gestion administrative, financière et comptable) ne font pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation). En revanche, lorsque le syndic de copropriété assure la fonction de maître d’œuvre pour le compte de la copropriété (suivi technique des travaux, réception des travaux), les honoraires correspondant sont finançables par l’éco-prêt à taux zéro.