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Bâtiment et construction

Questions-réponses sur l’éco-prêt à taux zéro

Publié le jeudi 19 septembre 2013

Tout comprendre sur l’éco-prêt à taux zéro : qui peut en bénéficier ? Quels sont les travaux financés ? Pour quel montant ? Comment obtenir ce prêt ?

Montant et nombre d’éco-PTZ

19 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2016

- Dans le cas où l’opération bénéficie d’une subvention, son montant doit-il être déduit du montant des dépenses finançables ?

Il est en effet préférable de déduire la subvention du montant des dépenses de travaux finançables, notamment dans la mesure où l’objectif des subventions est principalement de diminuer la mensualité de l’emprunteur.
Cependant, la déduction n’est pas toujours envisageable notamment lorsque les subventions sont accordées tardivement : dans ces cas, l’éco-prêt peut financer la totalité des dépenses (dans la limite des plafonds).
Il est rappelé qu’il est possible de réduire le montant de l’éco-prêt, jusqu’à trois mois après la remise du formulaire « factures ».

- Un éco-prêt à taux zéro peut-il financer à la fois des travaux d’assainissement et des bouquets de travaux ?

Non. Les trois options de travaux à réaliser (bouquets, performance globale et assainissement non collectif) sont alternatives et non cumulatives, quel que soit leur montant. En outre, il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement, quel que soit son montant.

- Combien d’éco-prêts peut souscrire un bailleur propriétaire de plusieurs logements ?

Autant que de logements dont il est propriétaire et qui sont occupés ou destinés à être occupés à titre de résidence principale. Chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt, sans limitation liée à la détention par un même propriétaire. Il n’est en revanche pas possible d’accorder plusieurs éco-prêts à un même logement, même en cas de propriétaires successifs (6 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts).
Les plafonds de montant de prêt s’appliquent à chaque éco-prêt individuellement. Ainsi, si deux logements font chacun l’objet d’un bouquet de trois actions pour respectivement 25 000 € et 35 000 €, le premier éco-prêt sera de 25 000 € et le second plafonné à 30 000 € (montant plafond pour un bouquet de trois actions).

- Dans le cas d’un unique propriétaire possédant un immeuble de plusieurs logements, comment bénéficier d’un éco-prêt par logement en l’absence d’un régime de la copropriété ?

Pour bénéficier d’un éco-prêt par logement faisant l’objet de travaux, il est nécessaire de fournir :
> soit des formulaires, des devis et des factures distincts pour chacun des logements ;
> soit des devis et des factures portant sur l’ensemble. Dans ce cas, il sera toujours nécessaire de fournir un formulaire individuel pour chacun des logements suivant une démarche similaire à celle pour une copropriété : chaque professionnel remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’il va réaliser et attestera de leur éligibilité à l’éco-prêt. Cependant, il ne renseignera pas le coût revenant au logement. C’est au propriétaire de faire, pour chaque logement, une copie du formulaire, puis de le compléter en remplissant le coût des travaux d’ensemble revenant au logement, en établissant un document attestant de la répartition des coûts au prorata des surfaces des logements.
La justification de l’existence de plusieurs logements se fait au moyen d’un relevé de propriété obtenu du centre des finances publiques dont les coordonnées apparaissent sur l’avis de taxe foncière (ce relevé n’est cependant pas nécessaire dans le cas d’un unique logement). La demande peut être effectuée au guichet (délivrance immédiate), par courrier ou par courriel.
La justification de l’utilisation en tant que résidence principale se fait normalement.

- Lors de travaux de rénovation conduisant à la division en plusieurs logements, peut-on bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro par logement ?

Oui, chaque nouveau logement peut bénéficier d’un éco-prêt, lorsque les travaux d’économie d’énergie éligibles ont lieu en même temps que les travaux de division. Il convient de procéder comme en l’absence de règlement de copropriété (cf. question traitant de ce sujet).
En outre, les futurs logements étant vacants, l’engagement sur l’honneur que coche l’emprunteur sur le formulaire est le seul justificatif d’utilisation en tant résidence principale pouvant être fourni lors de la demande d’éco-prêt (cf. rubrique « Résidence principale »).
L’utilisation en tant que résidence principale doit être effective dans les 6 mois qui suivent la remise du formulaire « factures ». L’emprunteur doit fournir dans ce délai un relevé de propriété justifiant de cette division (obtenu du centre des finances publiques dont les coordonnées apparaissent sur l’avis de taxe foncière. Ce relevé n’est cependant pas nécessaire dans le cas d’un unique logement). La demande peut être effectuée au guichet (délivrance immédiate), par courrier ou par courriel.

- Dans le cas d’un logement respectant les conditions d’ancienneté requises qui a fait l’objet d’une division en plusieurs logements après 1990 en métropole ou après le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer, les logements résultants peuvent-ils bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro lors de travaux de rénovation énergétique ?

Oui, chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt, dans la mesure où il est bien issu d’un logement achevé avant 1990 en métropole ou d’un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer. Ladate de la division en plusieurs logements est sans importance pour l’éligibilité à l’éco-prêt.
Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt doit être respecté, notamment l’utilisation en tant que résidence principale par l’occupant de chaque logement.
Il conviendra donc d’inscrire la date de l’achèvement du logement initial, avant division, (<1990) ou la date de dépôt du permis de construire du logement initial (<1er mai 2010) dans le champ « année d’achèvement » des formulaires de l’éco-prêt.
Les plafonds de montant de prêt s’appliquent à chaque éco-prêt individuellement. Ainsi, si deux logements font chacun l’objet d’un bouquet de trois actions pour respectivement 25 000 € et 35 000 €, le premier éco-prêt sera de 25 000 € et le second plafonné à 30 000 € (montant plafond pour un bouquet de trois actions).

- Le propriétaire d’un logement dont certaines chambres sont louées à des locataires différents, peut-il bénéficier de plusieurs éco-prêts ?

Non, les chambres ne constituant pas un logement à part entière, il n’est pas possible de bénéficier de plusieurs éco-prêts à taux zéro pour un même logement.